bilan à 6 ans

Le bilan à 6 ans : Quelles obligations et quelles sanctions ?

September 7, 2020

L’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et concerne tous les collaborateurs étant présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014. Il est la conséquence directe de cette dernière, ayant introduit l’entretien professionnel comme une obligation légale, et son non-respect peut entraîner de lourdes sanctions financières.

Les modalités à respecter

L’entretien doit se dérouler durant le temps de travail et être rémunéré comme tel, la lettre de convocation devant en mentionner l’heure et le lieu.

Les modalités selon la loi du 5 mars 2014 sont les suivantes :

• La remise d’un document au collaborateur suite au bilan à 6 ans
• 3 entretiens professionnels au cours des 6 dernières années

De plus, les entreprises doivent remplir deux des trois critères suivant :

• Au moins 1 formation non-obligatoire réalisée
• Le cas échéant, les éléments de formation acquis
• Les éventuelles progressions dont le salarié a bénéficié (évolution dans les fonctions ou en termes de rémunération)

Cependant, vous pouvez choisir d’opter pour la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel datant du 5 septembre 2018, autrement appelée Loi Pernicaud.Cette dernière vous permet de seulement indiquer si le collaborateur a suivi une action de formation non-obligatoire, portant ainsi les obligations des entreprises aux trois suivantes :

• 3 entretiens professionnels au cours des 6 dernières années
• Au moins 1 formation non-obligatoire réalisée
• Remise d’un document au collaborateur suite au bilan à 6 ans.

Des sanctions financières lourdes

Les entreprises concernées peuvent choisir de ne pas se soumettre à cette obligation légale et ainsi s'exposer à des sanctions lourdes :
En effet, elles devront verser un montant de 3000€ sur le Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque collaborateur pour lequel l’obligation n’a pas été respectée,

Si, au premier mars 2021 passé, date limite de versement des contributions au titre de la formation professionnelle, l’entreprise n’a pas abondé le CPF des 3000€ comme convenu, elle devra verser au Trésor Public un montant égal à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.

Dans l’absence du respect de ces obligations liées au bilan à 6 ans, le contrôle peut s’effectuer via différents moyens :

• Par le salarié lui-même, qui peut réclamer la somme par voie judiciaire
• Par les Représentants du Personnel, devant être consultés annuellement sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif, et qui exercent aussi un contrôle sur ce dernier.

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