L'entretien annuel d'évaluation n'est pas obligatoire selon le Code du travail. Sa mise en place relève donc, en principe, du choix de l'employeur. Pour autant, une convention collective ou un accord d'entreprise peut imposer son organisation.
Et même lorsque l'employeur décide de mettre en place des entretiens annuels de sa propre initiative, certaines règles doivent être respectées.
Alors, quelles sont les obligations légales à connaître en tant que RH ? On fait le point.
Dans quels cas l'entretien annuel d'évaluation est-il obligatoire ?
L'entretien annuel d'évaluation n'est pas une obligation légale pour toutes les entreprises. Il peut toutefois être imposé par une convention collective ou un accord d'entreprise. Lorsqu'un employeur décide de le mettre en place, les salariés concernés doivent en principe y participer.
Une obligation qui peut résulter d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise
Une convention collective, un accord d'entreprise ou une clause du contrat de travail peut rendre l'entretien individuel obligatoire. Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues par le texte, notamment la périodicité des entretiens, leur contenu et les salariés concernés.
Avant de lancer votre campagne d'entretiens annuels, prenez donc le temps de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise.
À noter : les salariés en forfait jours bénéficient d'un suivi spécifique de leur charge de travail et de l'articulation entre leur vie professionnelle et personnelle. Selon les dispositions applicables, ce suivi peut prendre la forme d'un entretien annuel distinct de l'évaluation des performances.
Un entretien qui s'impose au salarié lorsque l'employeur l'a instauré
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider de mettre en place des entretiens annuels pour évaluer le travail et les compétences de ses collaborateurs.
Dès lors que le dispositif d'évaluation est licite, les salariés concernés sont tenus d'y participer. Un collaborateur ne peut donc pas refuser son entretien annuel au seul motif qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne l'impose.
En cas de refus injustifié, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire. La sanction doit toutefois être proportionnée aux circonstances.
Quelles règles respecter lorsqu'une entreprise organise des entretiens annuels ?
Même lorsqu'il n'est pas imposé par la loi ou une disposition conventionnelle, l'entretien annuel d'évaluation reste soumis à plusieurs obligations légales. Dès lors qu'un employeur décide de mettre en place ce dispositif, il doit respecter les règles prévues par le Code du travail et le RGPD.
Informer les salariés et consulter le CSE avant la mise en place des évaluations
Selon l'article L.1222-3 du Code du travail, les salariés doivent être informés des méthodes et techniques utilisées pour évaluer leur travail, avant leur mise en œuvre.
Concrètement, l'employeur doit leur présenter les modalités de l'évaluation, notamment les critères retenus et les outils utilisés.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit également être informé et consulté avant la mise en place du dispositif d'évaluation, conformément à l'article L.2312-38 du Code du travail.
Définir des critères d'évaluation objectifs et non discriminatoires
Les méthodes d'évaluation doivent être pertinentes au regard de leur finalité. Pour cela, appuyez-vous sur une grille d'entretien annuel avec des critères objectifs, en lien avec les fonctions et les responsabilités du salarié.
Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a ainsi confirmé l'interdiction d'un dispositif d'évaluation reposant notamment sur des critères comme l'optimisme, l'honnêteté ou le bon sens. Jugés trop vagues et subjectifs, ces critères ne permettaient pas d'apprécier objectivement les compétences professionnelles des salariés.
Les critères discriminatoires, notamment ceux fondés sur l'âge, l'état de santé ou les opinions personnelles, sont également interdits.
Garantir la confidentialité des résultats et protéger les données personnelles
Les résultats des entretiens annuels sont confidentiels, comme le prévoit l'article L.1222-3 du Code du travail. En pratique, leur accès doit être limité aux personnes habilitées, notamment les RH et les managers concernés.
L'employeur doit également respecter le RGPD : informer les salariés de l'utilisation de leurs données personnelles, définir une durée de conservation adaptée et garantir leur sécurité.
Enfin, les salariés peuvent consulter leurs données d'évaluation et prendre connaissance des appréciations formulées par leur manager.
Bon à savoir : pour faciliter la protection de ces informations, Skillup propose une gestion avancée des droits d'accès, un hébergement des données exclusivement en France et des dispositifs de chiffrement et d'authentification sécurisée.
FAQ Entretien annuel obligatoire
Quelle est la différence entre l'entretien annuel et l'entretien de parcours professionnel ?
L'entretien annuel d'évaluation permet de faire le bilan du travail accompli et de fixer les objectifs du salarié. Il est facultatif, sauf dispositions conventionnelles contraires.
À l'inverse, l'entretien de parcours professionnel est une obligation légale. Depuis la réforme de 2025, il doit être organisé au cours de la première année suivant l'embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Il porte sur les compétences, les perspectives d'évolution et les besoins de formation.
Un salarié peut-il refuser de signer son entretien annuel ?
Oui. Le salarié peut refuser de signer le compte rendu de son entretien annuel, notamment lorsqu'il conteste les appréciations de son manager. Ce refus ne remet pas en cause la validité du document. Il doit donc être distingué du refus de participer à l'entretien.
Que risque l'employeur s'il n'organise pas les entretiens annuels prévus par sa convention collective ?
Lorsqu'une convention collective impose la tenue d'entretiens annuels d'évaluation, l'employeur doit respecter cette obligation. À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts s'il justifie d'un préjudice.
Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de cassation a notamment reconnu qu'une salariée privée d'entretiens annuels avait subi une inégalité de traitement, ces entretiens conditionnant ses possibilités d'avancement professionnel.

