Lamy Formation

WEBINAR : Actualité des baux commerciaux

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Mesurer les incidences de l'actualité légale et jurisprudentielle sur la pratique des baux
  • Assurer la fiabilité de ses pratiques, de la conclusion d'un bail à son dénouement
  • Eviter tout risque de contentieux

Programme

Thèmes abordés

  • Les conditions de validité du bail et prérequis à vérifier en amont de sa conclusion ;
  • Le régime fiscal du droit d'entrée ;
  • L'incidence sur le bail commercial des textes de lois étrangers au statut (réforme du droit des obligations, pratiques restrictives) ;
  • Les aménagements susceptibles d'être apportés à la durée du bail commercial, et les conditions de licéité des baux dérogatoires ou de courte durée ;
  • Les contours de l'obligation de délivrance du bailleur et les obligations qui en résultent ;
  • Les conditions de licéité des clauses d'indexation et les conséquences des clauses partiellement ou totalement illicites ;
  • Les motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, notamment au regard des incidences de la loi « Pinel » du 18 juin 2014 ;
  • Le régime dur « sur-plafonnement » et du « lissage » du loyer du bail renouvelé issu de la loi « Pinel » du 18 juin 2014
  • Les contours des différentes notions de valeur locative, « en renouvellement », « déplafonnées », ou dites « de marché » ;
  • Les charges susceptibles d'être refacturées au preneur au regard des clauses du bail ;
  • Le droit de préférence du preneur en cas de vente des murs ;
  • La problématique des remises en état et de l'état de restitution des locaux en fin de jouissance ;
  • La problématique du calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ;
  • Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire au regard des manquements du preneur à ses obligations.

Pédagogie

  • Ce Webinar a pour objet de revisiter la vie du bail commercial, de sa conclusion à son dénouement, au travers de décisions de jurisprudence récentes de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ou de juridictions de degrés inférieurs ayant été prononcées en 2018 / 2019.
  • Les décisions considérées fourniront des exemples de cas concrets illustrant les risques à appréhender et les stratégies à mettre en œuvre pendant la durée du bail.

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