Groupe Revue Fiduciaire

Vidéo surveillance et données personnelles : Maîtriser les obligations des entreprises

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

  • Identifier les données à caractère personnel soumises à protection
  • Savoir comment mettre en place une vidéo surveillance légale et probante
  • Mettre en place un correspondant informatique et liberté au sein de l'entreprise
  • Savoir réagir en cas de contrôle de la CNIL

Programme

1. Identifier les données à caractère personnel soumises à protection

  • Étendue des données à caractère personnel concernées par la réglementation
  • Focus : Tableau synoptique des données personnelles collectables et traitables
  • Conditions et formalités préalables aux traitements de données
  • Modalités et durée de conservation des données

2. Connaître les formalités déclaratives auprès de la CNIL

  • Les procédures à suivre (modèles distribués)
  • Les mentions d'information obligatoires

3. La vidéosurveillance des locaux et des salariés

  • La mise en place et la conservation des vidéos
  • La nature et l'étendue de l'information des salariés
  • L'utilisation des bandes comme preuve dans le cadre d'un licenciement

4. Mettre en place un CIL au sein de l'entreprise

  • Le choix du CIL au sein des salariés de l'entreprise
  • Moyens financiers à sa disposition par l'employeur
  • Indépendance et fin des fonctions CIL
  • Obligations du CIL relatives aux données personnelles en possession de l'entreprise

CAS PRATIQUE :

  • Identification des compétences indispensables du salarié occupant ce poste

5. Les responsabilités de l'entreprise : étude de la jurisprudence récente 2013-2014

CAS PRATIQUE :

  • Cas de défaillance du CIL en matière de sécurité technique et organisationnelle
  • Focus : Cas du transfert des données hors Union Européenne

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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