Dalloz

Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Anticiper, par une rédaction contractuelle opportune, les risques contentieux inhérents à la vente d'immeuble
  • Appréhender et maîtriser les modalités, conséquences et difficultés de la signature de l'acte de vente
  • Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions

Programme

Le contexte et l'actualité

  • Statistiques des ventes immobilières
  • Point sur la conjoncture immobilière
  • Inventaire des dernières réformes et nouveautés
  • Loi ELAN
  • Loi PACTE
  • Loi de finance
  • Ordonnances dans le cadre de la période sanitaire protégée

La négociation contractuelle

  • Régime des pourparlers, offres de vente et d'achat
  • Régime de l'offre et de l'acceptation
  • Pacte de préférence et action interrogatoire

Focus : les clauses sensibles du pacte de préférence

Le mandataire en transaction immobilière

  • Responsabilité et commission de l'agent
  • Avocat mandataire en transaction immobilière

Le droit des obligations : cadre juridique de la vente immobilière

  • Formation et exécution du contrat
  • Principes fondamentaux du droit des contrats
  • Conditions de validité et sanctions des contrats
  • Effets des contrats
  • Quasi-contrats
  • Impacts de la réforme du droit des contrats et de sa loi de ratification sur la vente immobilière
  • Application dans le temps

Les contrats préliminaires

  • Cadre légal de la promesse unilatérale
  • Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts
  • Délai de rétractation et de réflexion
  • Notion de décence et règlements sanitaires
  • Panel des différents types de contrats : anciens, neuf (VEFA et VIR), CCMI, etc.

Focus : l'exécution forcée et les impacts de la réforme du droit des contrats

Les obligations du vendeur

  • Cadre juridique de la garantie des vices cachés
  • Notion de délivrance conforme et d'information
  • Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance

Cas pratique : la garantie des vices cachés

L'obligation d'effectuer des diagnostics techniques

  • Liste, champ d'application et enjeux
  • Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme
  • Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur

Les impacts des conditions suspensives

  • Conditions, délais et renonciation
  • Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.
  • Conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

Focus : les prêts et sûretés du financement immobilier

Le droit de propriété Le bail d'habitation

Les droits de préemption des personnes privées et pbliques

Focus : la vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire (décision du conseil constitutionnel du 9/01/2018)

Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption

  • Responsabilité notariale et tarif des actes notariés
  • Aspects fiscaux de la vente immobilière
  • Droits de mutation à titre onéreux
  • Droit d'enregistrement
  • Taxe de publicité foncière
  • Formalités fusionnées
  • TVA immobilière
  • Régime des plus-values immobilières
  • Dispositif Pinel de défiscalisation

Cas pratique : articulation TVA – DMTO

La vente d'immeuble : quelques situations à risque

  • Changement d'usage et changement de destination
  • Législation AIR BNB
  • Division foncière, Lotissement, ZAC
  • ICPE
  • Action en réduction, en complément de parts, lésion etc.

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L?objectif de cette réforme d?envergure est notamment de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d?organisation et de gouvernance de la copropriété. Le champ d?application du statut de la copropriété est ainsi redéfini et assoupli.

Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV actu d?une journée pour faire le point sur cette réforme tant attendue de la copropriété, en décrypter les conséquences et ainsi anticiper les évolutions sur votre pratique professionnelle.

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