Liaisons Sociales

Veiller aux obligations de santé et sécurité des salariés

Par Liaisons Sociales

Objectifs

  • Identifier les nouvelles obligations de l'employeur
  • Répondre aux nouvelles informations/consultations du CSE
  • Se positionner comme acteur de la négociation

Programme

PARTIE 1 - QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES POUR PROTEGER L'ENTREPRISE DE TOUTE MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE ?

I. Quels sont les risques pour l'entreprise?

  • Les risques de perturbation/d'arrêt de l'activité de l'entreprise (suspension d'activité par décision judiciaire; droit de retrait)
  • Les risques liés aux AT/MP et à la faute inexcusable de l'employeur
  • Les risques encourus par l'employeur sur le plan pénal

II. Quels sont les outils à mobiliser pour se prémunir de toute mise en cause de responsabilités?

  • L'actualisation du document unique d'évaluation des risques (DUER) : une obligation d'associer les élus et de les consulter dans le cadre d'une procédure d'information/consultation
    • point de vigilance : obligation d'actualiser les risques psychosociaux dans le contexte du COVID
  • L'actualisation du règlement intérieur : une obligation de consulter le CSE
  • Les mesures à prendre en cas de contamination au COVID 19 d'un salarié : obligation de mettre en place une procédure en concertation avec les élus

PARTIE 2- QUELLES SONT LES NOUVELLES INFORMATIONS / CONSULTATIONS DES ELUS POUR PROTEGER LES SALARIES COMPTE TENU DE LA JURISPRUDENCE RECENTE ?

I. Rappels des infos consultées préexistantes à la crise sanitaire mais aménagées dans le cadre des mesures de protection collective

  • Info-consulté préalable : cas de la mise en télétravail modifiant l'organisation du travail
  • Info-consulté à posteriori
    • l'imposition de jours de congés
    • la mise en activité partielle

II. Les nouvelles info-consultées préalables

  • La reprise d'activité
    • point de vigilance : obligation de remettre une information préalable exhaustive aux élus
  • La mise en place d'un programme de formation destiné aux salariés
  • Les mesures de protection individuelles (EPI)
  • Les plans de prévention et protocole de sécurité avec les entreprises extérieures

III. L'articulation des info-consultées entre CSE central et CSE d'établissements

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