Dalloz

Urbanisme commercial : aspects juridiques et pratiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les différentes étapes de la procédure CDAC
  • Distinguer les différents recours CNAC et leurs spécificités
  • Optimiser l'obtention des autorisations et la rédaction du volet commercial au sein du permis de construire

Programme

Le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

  • Les activités soumises à autorisation
  • Les opérations
  • La procédure dérogatoire d'avis
  • Le périmètre des ORT et les conséquences en résultant

Cas pratique : déterminer les activités entrant ou non dans le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale

La procédure devant la CDAC et les autorisations d'urbanisme

  • La composition du dossier d'équipement commercial : un dossier complété et enrichi par la loi ELAN
  • La composition de la commission départementale (CDAC) : le retour des représentants du tissu économique
  • Le dépôt de la demande
  • La procédure d'autorisation et la décision de la CDAC
  • Les critères de délivrance de l'autorisation
  • Les nouveaux moyens de contrôle résultant de la loi ELAN
  • La compatibilité avec le SCOT
  • Le recours devant la CNAC, un préalable obligatoire

Études et analyses de décisions récentes de la CNAC

Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC

  • Le recours contre la CNAC devant le juge administratif
  • La procédure : recevabilité, moyens
  • Le référé-suspension
  • Les conséquences de l'annulation et du retrait de la décision
  • Les sanctions

Mise en situation du requérant et du défenseur

L'intégration de l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire

  • La prorogation du délai d'instruction des permis de construire
  • La possible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ?
  • Le principe « pollueur payeur »
  • Le contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appel

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

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