Liaisons Sociales

Un an de jurisprudence sociale 2020/2021 (Connexion à distance ou présentiel )

Par Liaisons Sociales

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l'année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

Programme

Contrat de travail

  • Clauses de non-concurrence : effet libératoire de la transaction rédigée en termes généraux
  • Télétravail : quid du droit aux titres restaurant ?
  • CDD, intérim : le point sur les arrêts récents
  • Questions/Réponses avec la salle

Temps de travail et congés

  • Heures supplémentaires : régime de la preuve
  • Forfait-jours : droit à la retraite progressive, accord de branche invalidé, remboursement des jours de RTT si la convention est privée d'effet, etc.
  • L'astreinte caractérisée même lorsque le salarié peut choisir ses jours de disponibilité -- Travail dominical illégal : le salarié n'a pas droit aux contreparties prévues par la loi ou par accord
  • Portage salarial : droit aux congés pour événements familiaux
  • Questions/Réponses avec la salle

Santé et sécurité

  • Harcèlement : conditions de l'enquête menée après le signalement des agissements, contenu de la lettre de licenciement en cas de dénonciation mensongère, processus probatoire
  • Inaptitude : pas d'obligation de notifier les motifs s'opposant au reclassement si le salarié a refusé le poste proposé, précision sur le recours en contestation de l'avis du médecin du travail
  • Préjudice d'anxiété : précisions sur le délai de prescription
  • Questions/Réponses avec la salle

Libertés, TIC

  • Droit à la preuve : l'employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d'un salarié, ou des données personnelles dont le traitement est illicite
  • Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
  • Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manœuvre pour l'employeur ?
  • Questions/Réponses avec la salle

Discipline et ruptures individuelles du contrat

  • Un salarié licencié pour faute grave peut être indemnisé en cas de circonstances vexatoires
  • Discrimination : proférer des accusations mensongères justifie le licenciement disciplinaire
  • Licenciement nul : avoir trouvé un nouvel employeur ne prive pas du droit à réintégration
  • Le licenciement concomitant à l'action en justice du salarié n'est pas présumé illicite
  • Pas de protection du jeune père contre les actes préparatoires au licenciement
  • Rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
  • Questions/Réponses avec la salle

PSE et licenciement économique

  • PSE : le point sur la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire
  • Coemploi, responsabilité extra-contractuelle : nouvelles précisions
  • Conséquences d'une faute de l'employeur à l'origine d'une menace sur la compétitivité
  • La recherche de reclassement dans le groupe n'impose pas de communiquer le profil personnalisé des salariés
  • Questions/Réponses avec la salle

Élections professionnelles

  • Établissements distincts du CSE : le juge n'a pas la main si le Direccte n'a pas été valablement saisi
  • Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
  • Vote électronique : l'ouverture de négociations avec les DS est un préalable indispensable
  • Défaut d'organisation des élections partielles : indemnisation
  • Questions/Réponses avec la salle

Représentativité et désignation syndicales

  • Désignation du RSS : le critère de transparence financière est rempli si les formalités d'approbation et de publicité des comptes sont en cours d'accomplissement
  • Annulation des élections : le même RSS peut être à nouveau désigné à l'issue du nouveau scrutin
  • Un syndicat primaire ne peut pas être interprofessionnel
  • Questions/Réponses avec la salle

Attributions et fonctionnement du CSE, droit syndical

  • Dispense d'activité : un élu peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail théorique
  • La liberté de circulation des IRP peut être restreinte en cas d'abus commis lors d'une grève
  • La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition
  • L'employeur doit assurer l'accès de ses salariés mis à disposition aux communications syndicales
  • Prise en charge des cotisations syndicales des salariés : la Cour de cassation pose ses conditions
  • Questions/Réponses avec la salle

Négociation collective et transfert d'entreprise

  • Modulation des effets de l'annulation d'un accord collectif : premières précisions
  • Avantages conventionnels rétroactifs : le salarié licencié avant la signature de l'accord en bénéficie
  • L'accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s'appliquer
  • Négociation dans une branche non répertoriée : comment vérifier la représentativité des syndicats ?
  • Une différence de traitement discriminatoire créée par accord collectif n'est pas présumée justifiée
  • Accord de mobilité : le refus d'application d'un accord de mobilité est un motif économique de licenciement autonome
  • Questions/Réponses avec la salle

Salariés protégés

  • Le point sur la jurisprudence administrative 2020/2021
  • Conseiller du salarié dont la désignation est imminente : conditions de bénéfice du statut protecteur
  • Cessation d'activité due à une faute de l'employeur : au juge judiciaire d'indemniser le salarié protégé
  • Clôture
    • Temps de questions/réponses avec la salle sur l'ensemble des points évoqués lors de la journée

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Le droit du travailPar Accofor

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