Dalloz

Transfert d'activité : le sort du statut collectif et des représentants du personnel

Par Dalloz

Objectifs

  • Cerner le rôle de chaque acteur dans le processus de négociation
  • Sécuriser la négociation des accords sur les sujets sensibles
  • Utiliser le dialogue social pour accompagner le changement

Programme

Le sort du statut collectif

  • Les principes inchangés par la loi Travail de 2016
  • Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à l'ancienne activité ou à l'ancien employeur
  • Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à la nouvelle activité ou au nouvel employeur
  • Le sort des usages et des engagements unilatéraux attachés
  • Le délai de survie

Focus : le transfert conventionnel des contrats de travail et l'article L.1224-3-2 du Code du travail

  • Les grandes nouveautés de la loi Travail de 2016

Exercice pratique : le cas particulier de la mise en cause d'un accord de participation

  • L'application de nouvelles mesures supplétives lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu à l'issue du délai de survie : disparition des avantages individuels acquis au profit d'une rémunération annuelle minimale
  • La négociation en l'absence d'organisation syndicale
  • Les modalités de négociation avec des représentants élus du personnel : représentants élus mandatés ou non, thèmes ouverts à la négociation, information préalable, condition de validité des accords
  • Les entreprises concernées
  • Les modalités de la négociation avec un salarié mandaté : thèmes ouverts à la négociation, information des syndicats, condition de validité des accords

Le sort des représentants du personnel

  • Le sort des salariés protégés
  • En cas de transfert total d'entreprise
  • En cas de transfert partiel d'entreprise
  • Le sort des mandats des représentants du personnel
  • En cas de transfert total d'entreprise
  • En cas de transfert partiel d'entreprise

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Transfert d'activité : le sort du statut collectif et des représentants du personnelPar Dalloz

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