Liaisons Sociales

Transactions et départs négociés

Par Liaisons Sociales

Objectifs

  • Préparer et négocier une transaction
  • Explorer l'opportunité de recourir à la rupture d'un commun accord pour éviter un licenciement
  • Maîtriser les procédures liées aux différentes formes de départs négociés
  • Prévenir les contentieux

Programme

Les préalables nécessaires à la conclusion d'une transaction

  • L'existence d'une contestation ou d'un litige avec un salarié
  • Le caractère préalable du litige

Appréciation du risque

  • Les bases du contentieux prud'homal
  • La qualité des parties
  • L'opportunité d'une négociation
  • Mise en situation/cas pratique

Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles

  • Le consentement du salarié
  • La nécessité de concessions réciproques entre les parties
  • Transiger avec un salarié protégé
  • Exercices pratiques

Anticiper la portée et les effets de la transaction

  • La fin d'un litige comme finalité
  • Les exceptions : cas de remise en cause des transactions
  • Les limites d'une transaction valablement conclue
  • Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles

La rupture d'un commun accord : un mode autonome et valable de rupture du contrat de travail

  • Les situations limitées
  • La validité des ruptures négociées
  • La portée de ce type de rupture

Le cas particulier des ruptures conventionnelles

  • La nécessité de respecter des conditions de forme :
    • une procédure encadrée
    • la période de rétractation
    • l'intervention de l'administration
  • La nécessité de respecter des conditions de fond :
    • le consentement libre du salarié
    • le versement d'une indemnité de rupture
  • La portée des ruptures conventionnelles
  • Le régime social et fiscal des indemnités versée
  • La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

Le recours aux ruptures d'un commun accord pour motif économique

  • L'évolution des règles du PSE
  • Le Plan de Départ Volontaire
  • Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Le régime fiscal et social des indemnités éventuelles
  • La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

La préparation des ruptures amiables avec la GPEC et la formation

  • La période de mobilité volontaire sécurisée

Pédagogie

  • Cette formation alterne apports de règles juridiques, d’éclairages issus de la jurisprudence, méthode de rédaction et d’exercices pratiques.- Animé par des experts en droit du travail, vous bénéficiez ainsi de conseils issus de leurs propres retours d’expériences.- Les participants peuvent venir munis de leurs propres cas pratiques qui seront travaillés en séance.

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  • Évaluer les coûts
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