Dalloz

Technique contractuelle : négociation et rédaction des contrats d'affaires

Par Dalloz

Objectifs

  • Appliquer les principes de la négociation du contrat
  • Rédiger les principales clauses des contrats d'affaires
  • Sécuriser ses pratiques à l'aune des dernières réformes

Programme

Identifier le champ contractuel

  • Les différents éléments entrant dans le champ contractuel
  • Les éléments explicites de l'accord
  • Bons de commande et conditions générales de vente ou d'achat

Focus : la réforme du droit des contrats et l'intégration dans le champ contractuel des CGV ou des CGA

  • Documents annexes et publicitaires

Focus : le rôle joué par le préambule

  • Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels
  • Savoir utiliser la théorie de l'indivisibilité des documents contractuels

Cas concret : mettre en place la meilleure architecture contractuelle compte tenu des objectifs à atteindre

Maîtriser les négociations

  • Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociation
  • Prendre garde au poids et au sens des mots
  • Sortir d'une situation de blocage
  • Connaître les principes applicables à la période des pourparlers

Focus : la consécration des solutions jurisprudentielles par le nouvel article 1112 du Code civil

  • Formuler une offre ou une contre-offre
  • Identifier l'instant de formation du contrat
  • Gérer un conflit entre les CGV et les CGA
  • Cerner la supériorité des CGV sur les CGA dans la négociation commerciale
  • Identifier le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente
  • Appréhender les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat

Focus : l'articulation entre le déséquilibre significatif de l'article L.442-1, I 2° du Code de commerce et le nouvel article 1171 du Code civil

Focus sur le renforcement de l'exigence de bonne foi dans la réforme du droit des obligations : l'abus de dépendance économique

Focus : l'ordonnance du 24/04/2019 modifiant les pratiques restrictives de concurrence

Négocier et rédiger les clauses essentielles

  • Identifier les obligations de résultat et les obligations de moyens et le régime juridique applicable
  • Préambule, clauses d'objet et de définitions
  • Les clauses de durée
  • Les clauses relatives au prix
  • Les clauses de propriété intellectuelle
  • Les clauses de réserve de propriété
  • Les clauses de responsabilité
  • Les clauses définissant les cas de force majeure

Focus : quels enseignements à tirer de l'épidémie de Covid-19 pour la rédaction des clauses relatives à la force majeure ?

  • Les clauses de pénalités et les clauses résolutoires
  • Les clauses de

renégociation

Focus : la consécration de la théorie de l'imprévision à l'article 1195 du code civil

  • Les clauses de règlement amiable

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