Technique contractuelle : les clauses sensibles des contrats d'affaires
Par DallozObjectifs
- Maîtriser le cadre juridique des contrats d'affaires pour rédiger les clauses à risque
- Fiabiliser l'exécution et anticiper les risques d'inexécution des contrats
- Faciliter la gestion des contentieux contractuels
Programme
Rédiger le contrat dans le respect des principes fondamentaux
- Qualifier correctement le contrat
- Respecter les principes de sincérité et confidentialité
- Prévenir les risques d'interprétation des contrats par le juge ou l'arbitre
- Respecter le principe de cohérence du contrat
- Appréhender la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
Focus : les derniers arrêts de jurisprudence sur le déséquilibre significatif
Sécuriser la phase précontractuelle
- La négociation : règles générales à la lumière de la réforme du droit des contrats
- Sécuriser la négociation du contrat : l'offre, la demande, les avant-contrats, etc.
Focus : l'utilité d'un accord de confidentialité
- Conduire la négociation
Étude de cas : rupture des pourparlers
Rédiger et appréhender la portée des principales clauses sensibles
- Les clauses précisant le contexte des opérations
- Les clauses relatives à la vie du contrat
- Les clauses relatives à l'objet
- Les clauses relatives à la durée
- La date d'entrée en vigueur
- Les limites à la contractualisation de la relation : la rupture brutale des relations commerciales établies
- Les clauses de confidentialité
- Les clauses de non-concurrence, les clauses d'exclusivité
- Les clauses relatives au transfert des risques
- Les clauses relatives au prix
- Le prix
- L'imprévision et les clauses de « hardship »
- Les clauses relatives aux délais de paiement
- Les clauses relatives à l'étendue des obligations
- La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat
- Les garanties légales et contractuelles
- Les clauses limitatives de garantie et de responsabilité
- Les clauses pénales
- Les clauses relatives à la sortie des accords
- Les clauses de résolution
- Les clauses relatives à la loi applicable
- Les clauses de force majeure
- Les clauses relatives au règlement des litiges
Étude de clauses
- Présentation du régime applicable
- Illustrations (dans la mesure du possible, par des exemples de contrats liés au domaine d'activité des participants) parmi les contrats suivants :
- Contrat de distribution
- Contrat de fourniture
- Contrat de représentation
- Contrat informatique
- Contrat de franchise
- Contrats d'agents commerciaux
- Contrat de licence
- Contrat de transport
- Contrats de prestations logisitiques
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Toutes les sociétés sont concernées par la problématique des contrats dont les enjeux sont multiples : légaux, commerciaux, financiers...
Il s'agit de questions fondamentales pour l'entreprise : en cas d'erreur dans la rédaction d'un contrat, sa responsabilité et sa solidarité financière peuvent être menacées.
Comundi vous propose une nouvelle formation qui vous donnera tous les outils pour mesurer le niveau de risque de chaque clause contractuelle et prendre des précautions rédactionnelles quant aux clauses dites sensibles, pour sécuriser les relations commerciales.
- Au terme d'un long processus parlementaire d'une année, la réforme du droit des contrats est désormais définitivement achevée. Avec la loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 20 avril 2018, ceux-ci sont désormais soumis à différentes règles de droit selon leur date de conclusion.
- A l'issue de ce webinaire, vous maîtriserez la portée de cette réforme historique du Code civil sur tous les types de contrats : contrats en cours ou à venir, contrats intéressant les particuliers ou les entreprises...
- connaître la réglementation des baux commerciaux
- améliorer les performances de l'entreprise dans la négociation lors de l’entrée dans les lieux et lors du renouvellement
Savoir mener des négociations contractuelles et rédiger des clauses efficaces pour s’engager ou engager son entreprise/son client en connaissance de cause
