Dalloz

Successions internationales : aspects juridiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales
  • Cerner les spécificités du règlement européen
  • Éviter les difficultés liées aux successions particulières

Programme

Règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

  • Détermination de la loi applicable aux successions internationales
  • Les successions mobilières
  • Les successions immobilières
  • Le renvoi
  • Règles de compétence des juridictions

Cas pratiques

Règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015 : les règles posées par le règlement

  • Présentation générale
  • Règles de compétences des juridictions
  • La dernière résidence habituelle
  • Le lieu de situation des biens
  • Le fractionnement de la compétence judiciaire
  • La litispendance et la connexité
  • Détermination de la loi applicable aux successions internationales
  • Le critère de la résidence habituelle
  • La loi des liens manifestement les plus étroits
  • Portée et limites de la loi applicable aux successions
  • Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi
  • Pactes successoraux
  • Successions particulières
  • Les successions en déshérence
  • La situation des comourants
  • Administration des successions
  • Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
  • Actes authentiques et transactions judiciaires
  • Certificat successoral européen
  • Profesio juris
  • Instruments d'anticipations successorales

Cas pratiques

Validité des dispositions de dernières volontés

  • La convention de la Haye du 5/10/1961
  • Le testament international

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