Stratégie procédurale : préparer le procès civil et organiser la défense
Par DallozObjectifs
- Maîtriser les différents obstacles à l'exercice de l'action
- Identifier les vices de procédure et les incidents mettant fin à l'instance
- Adapter sa stratégie procédurale aux évolutions récentes
Programme
La détermination de la compétence
- La compétence territoriale
- La compétence d'attribution
- L'excès de pouvoir
Les différentes demandes en justice
- La demande initiale
- La demande incidente
Les moyens de défense
- Les exceptions de procédure
- Les exceptions d'incompétence à la suite du décret du 6 mai 2017
- Les exceptions de litispendance et de connexité
- Les exceptions dilatoires
- Les exceptions de nullité
- La nullité des actes pour vice de forme
- La nullité des actes pour irrégularité de fond
- Les fins de non-recevoir
- Les MARD et l'impact de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- La qualité à agir
- La prescription et la forclusion, bilan de la réforme de la prescription en matière civile (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)
- L'autorité de la chose jugée
- La théorie de l'estoppel
Les incidents mettant fin à l'instance et le jugement
- L'interruption, la suspension et l'extinction de l'instance
Focus : la péremption d'instance
- Le jugement rendu par défaut (détermination du taux du ressort) et jugement réputé contradictoire
- Les délais d'exercice des voies de recours
Exercice et illustrations pratiques
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