Dalloz

Stratégie procédurale : préparer le procès civil et organiser la défense

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les différents obstacles à l'exercice de l'action
  • Identifier les vices de procédure et les incidents mettant fin à l'instance
  • Adapter sa stratégie procédurale aux évolutions récentes

Programme

La détermination de la compétence

  • La compétence territoriale
  • La compétence d'attribution
  • L'excès de pouvoir

Les différentes demandes en justice

  • La demande initiale
  • La demande incidente

Les moyens de défense

  • Les exceptions de procédure
  • Les exceptions d'incompétence à la suite du décret du 6 mai 2017
  • Les exceptions de litispendance et de connexité
  • Les exceptions dilatoires
  • Les exceptions de nullité
  • La nullité des actes pour vice de forme
  • La nullité des actes pour irrégularité de fond
  • Les fins de non-recevoir
  • Les MARD et l'impact de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • La qualité à agir
  • La prescription et la forclusion, bilan de la réforme de la prescription en matière civile (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)
  • L'autorité de la chose jugée
  • La théorie de l'estoppel

Les incidents mettant fin à l'instance et le jugement

  • L'interruption, la suspension et l'extinction de l'instance

Focus : la péremption d'instance

  • Le jugement rendu par défaut (détermination du taux du ressort) et jugement réputé contradictoire
  • Les délais d'exercice des voies de recours

Exercice et illustrations pratiques

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