Dalloz

Stratégie procédurale : connaître le nouvelle organisation judiciaire, préparer le procès civil et organiser la défense

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître la nouvelle organisation judiciaire issue de la loi du 23 mars 2019
  • Appréhender le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
  • Identifier vices de procédure, fins de non-recevoir et incidents mettant fin à l’instance

Programme

La mise en oeuvre d'une tentative préalable obligatoire de règlement amiable et ses conséquencesUn nouveau tribunal, un nouveau juge, une chambre de proximité

Les questions de compétence

Les exceptions de compétence

Les fins de non-recevoir

Une représentation obligatoire étendue

Les cas d'extension de la représentation obligatoire

La constitution d'avocat

L'assignation

La prise de date d'audience

L'enrôlement ,

La procédure écrite et les nouveaux pouvoir du juge de la mise en étatLa procédure orale

Focus: la procédure de référé et la procédure accélérée au fond

Stratégie procédurale

Les différentes exceptions de procédure et fins de non-recevoir au travers de l'actualité jurisprudentielle

Les incidents mettant fin à l'instance

Focus : la préemption d'instance

Focus : le jugement et sa notification

Pédagogie

Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

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