Statut et gestion des assistants familiaux
Par DallozObjectifs
- Connaître le statut et la rémunération des assistants familiaux employés par les départements
- Articuler les différentes bases juridiques entre elles
- Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures
Programme
Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.
Éléments de base
- Les bases juridiques du statut de l'assistant familial
- Code de l'action sociale et des familles / Code du travail
- Application aux assistants familiaux employés par une personne publique du Décret 88-145
Conditions spécifiques d'exercice de la profession d'assistant familial
- Agrément préalable
- Effet du retrait ou de la suspension d'agrément
- Formation préalable à l'accueil du premier enfant obligatoire / contenu et durée de la formation / dispositions transitoires / dispenses
Le contrat de travail et son exécution
- Le type de contrat : CDI de droit commun / cas de conclusion d'un CDD
- Les différentes modalités d'accueil : continu / intermittent / accueil relais
- Durée du travail, congés et autorisations d'absence des assistants familiaux
- L'intégration des professionnelles au service de l'ASE : contrat d'accueil / projet de service
- Droit syndical / droit à formation syndicale
- Possibilité de cumul d'activités
- Reclassement des assistants familiaux inaptes
Des modalités de rémunération spécifiques
- Indemnités de fourniture et d'entretien
- Rémunération principale : fonction globale d'accueil / part corrélée au nombre d'enfants
- Cas de majoration de rémunération
- Rémunération en cas d'absence de l'enfant
- Indemnités d'attente
- Congés payés
- Variations de la rémunération en cas d'absence ou de maladie
- Les cotisations sociales et de retraites applicables
- Cas particulier de la rémunération en cas de dessaisissement
La rupture du contrat de travail
- Les différents cas de licenciement : absence d'enfant à confier / inaptitude / discipline
- Licenciement pendant la période d'essai ou au-delà
- Exigence d'un motif réel et sérieux / procédure et délais / motivation / dossier individuel
- Indemnité compensatrice de préavis / indemnisation du licenciement
- Licenciement à l'issue d'une période d'attente / indemnisation
- Le licenciement pour inaptitude
- Démission de l'assistant familial
- Droit à retraite de l'assistant familial
- Cumul emploi retraite
- Juridiction compétente en cas de litige
- Revue de contentieux
REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS
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- Identifier les sources de conflits
- Repérer les signaux pour anticiper et comprendre la dynamique de conflits
- Développer les bons réflexes comportementaux et sécuriser ses pratiques
- Adopter une démarche structurée pour gérer le conflit
Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH
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