Dalloz

Statut et gestion des assistants familiaux

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître le statut et la rémunération des assistants familiaux employés par les départements
  • Articuler les différentes bases juridiques entre elles
  • Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Éléments de base

  • Les bases juridiques du statut de l'assistant familial
  • Code de l'action sociale et des familles / Code du travail
  • Application aux assistants familiaux employés par une personne publique du Décret 88-145

Conditions spécifiques d'exercice de la profession d'assistant familial

  • Agrément préalable
  • Effet du retrait ou de la suspension d'agrément
  • Formation préalable à l'accueil du premier enfant obligatoire / contenu et durée de la formation / dispositions transitoires / dispenses

Le contrat de travail et son exécution

  • Le type de contrat : CDI de droit commun / cas de conclusion d'un CDD
  • Les différentes modalités d'accueil : continu / intermittent / accueil relais
  • Durée du travail, congés et autorisations d'absence des assistants familiaux
  • L'intégration des professionnelles au service de l'ASE : contrat d'accueil / projet de service
  • Droit syndical / droit à formation syndicale
  • Possibilité de cumul d'activités
  • Reclassement des assistants familiaux inaptes

Des modalités de rémunération spécifiques

  • Indemnités de fourniture et d'entretien
  • Rémunération principale : fonction globale d'accueil / part corrélée au nombre d'enfants
  • Cas de majoration de rémunération
  • Rémunération en cas d'absence de l'enfant
  • Indemnités d'attente
  • Congés payés
  • Variations de la rémunération en cas d'absence ou de maladie
  • Les cotisations sociales et de retraites applicables
  • Cas particulier de la rémunération en cas de dessaisissement

La rupture du contrat de travail

  • Les différents cas de licenciement : absence d'enfant à confier / inaptitude / discipline
  • Licenciement pendant la période d'essai ou au-delà
  • Exigence d'un motif réel et sérieux / procédure et délais / motivation / dossier individuel
  • Indemnité compensatrice de préavis / indemnisation du licenciement
  • Licenciement à l'issue d'une période d'attente / indemnisation
  • Le licenciement pour inaptitude
  • Démission de l'assistant familial
  • Droit à retraite de l'assistant familial
  • Cumul emploi retraite
  • Juridiction compétente en cas de litige
  • Revue de contentieux

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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