Dalloz

Statut et gestion des assistants familiaux

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître le statut et la rémunération des assistants familiaux employés par les départements
  • Articuler les différentes bases juridiques entre elles
  • Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Conditions d'exercice de la profession d'assistant familial :

  • Agrément préalable
  • Les obligations liées à l'agrément
  • Effet du retrait ou de la suspension d'agrément

Les relations fonctionnelles entre les assistants familiaux et leur s employeurs personnes morales

  • L'inscription dans une équipe
  • Contrat de travail et contrat d'accueil / Les des différentes modalités d'accueil
  • L'affectation des enfants par l'employeur et son pouvoir de direction
  • Suivi et contrôle des pratiques professionnelles / Les relations avec la PMI
  • Réflexion collective : quel enjeu autour du contrat d'accueil ?

Le contrat de travail et son exécution

  • Durée du travail, congés et autorisations d'absence des assistants familiaux
  • Droit maladie et reclassement des assistants familiaux inaptes
  • Droits syndicaux
  • Le cumul d'activités
  • Droit disciplinaire
  • Les responsabilités en jeu

Quiz de validation des acquis de la séquence

Les modalités de rémunération

  • Rémunération principale : fonction globale d'accueil / part corrélée au nombre d'enfants
  • Cas de majoration de rémunération
  • Rémunération en cas d'absence de l'enfant
  • Indemnités de fourniture et d'entretien
  • Indemnités d'attente
  • Congés payés
  • Cas particulier de la rémunération en cas de dessaisissement

Activité collective : analysons vos fiches de paye

La rupture du contrat de travail

  • Les différents cas de licenciement : absence d'enfant à confier / inaptitude / discipline
  • Licenciement pendant la période d'essai ou au-delà
  • Droits indemnitaires en fonction des cas de licenciement
  • Démission de l'assistant familial
  • Droit à retraite de l'assistant familial
  • Cumul emploi retraite

Cas pratique : calcul d'une indemnité de licenciement

Juridiction compétente en cas de litige Revue de jurisprudence récente

Activité pratique : Quiz interactif de validation de la formation

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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