Elegia

Statut de lanceur d'alerte : mettre en place une procédure de recueil des signalements

Par Elegia

Objectifs

  • Décrypter les dispositions de la loi Sapin II et la réglementation relative au droit d'alerte en entreprise
  • Identifier les acteurs ainsi que leurs droits et obligations respectives
  • Préparer une procédure de recueil des signalements adaptée au fonctionnement de son entreprise

Programme

1. S'approprier le contexte réglementaire du droit d'alerte

  • origine et importance du statut du lanceur d'alerte et aperçu de leur protection à l'étranger
  • droit d'alerte et autres notions : compliance, dispositif anticorruption, RSE ; alertes hors du cadre professionnel
  • loi Sapin II et décret du 19 avril 2017
  • recueil des alertes et autres documents internes : cartographie des risques
  • sanctions de l'absence de dispositif ou de son non-respect

2. Identifier les acteurs concernés et leurs rôles respectifs

  • entreprises privées, administrations et organismes publics
  • auteur du signalement : conditions pour bénéficier de la protection
  • récepteur du message : rôle du supérieur hiérarchique, référent interne, référent externe
  • internalisation ou externalisation de la procédure : avantages et inconvénients
  • rôle et implication des IRP
  • autorité judiciaire, autorité administrative et ordres professionnels
  • CNIL et défenseur des droits

Atelier fil rouge : quels référents pour quelles structures ? désigner la personne dédiée

3. Définir l'objet de l'alerte et les situations qui en relèvent

  • gravité des faits et intérêts protégés par l'alerte
  • diversité des situations visées : droits de l'homme, corruption, environnement, santé publique, santé-sécurité au travail, RPS
  • faits, informations et documents exclus de la protection

4. Mettre en place une procédure d'alerte au sein de sa structure

  • confidentialité et anonymat, sanction en cas de non-respect
  • forme du signalement initial : cas du courrier simple et du courrier électronique
  • modalités d'échange avec l'auteur du signalement
  • information de l'auteur du signalement concernant la réception de son alerte
  • examen de la recevabilité du signalement : procédure et délais
  • points de vigilance quant à la réunion et la préservation des preuves
  • information de l'auteur et des personnes concernées de la fin de la procédure d'instruction
  • garantir la confidentialité des informations : identité de l'auteur, des personnes concernées et faits dénoncés
  • procédure d'urgence de signalement des alertes

Atelier fil rouge : communiquer en interne et en externe pour garantir le respect et l'effectivité du dispositif

5. Comprendre les suites de la procédure et les sanctions

  • protection du lanceur d'alerte
  • poursuites disciplinaires et poursuites pénales des personnes visées
  • dispositions prises pour détruire les éléments du dossier à l'issue de la procédure

Atelier fil rouge : élaborer une procédure de recueil des signalements adaptée à son organisation

Pédagogie

  • Approche méthodologique et structurée qui fait le lien, à chaque étape de la procédure, avec la situation concrète des participants
  • Formation pratique grâce à un atelier fil rouge basé sur les actions concrètes à mener dans sa structure

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