Dalloz

Spécificités du contentieux de l'urbanisme

Par Dalloz

Objectifs

  • Savoir suivre les différentes procédures contentieuses
  • Identifier les causes d'irrecevabilité des recours
  • Pouvoir se positionner sur les suites à donner d'un recours contentieux

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

L'ouverture limitée du prétoire

  • Appréciation sévère de l'intérêt à agir des particuliers (proximité, pièces obligatoires à fournir) et des personnes morales (date d'appréciation de l'intérêt)
  • Qualité des personnes morales
  • Délais d'action
  • Suppression de l'appel dans certains territoires
  • Formalité de la notification

La limite des moyens invocables

  • Dispositions restreignant la recevabilité de certains griefs dans le contentieux des PLU
  • Cristallisation automatique des moyens
  • Dualité particulière des moyens invocables selon la qualité du requérant en contentieux des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

La limite des effets des vices

  • Nouveaux pouvoirs du juge (sursis à statuer, annulation partielle : L.600-5 et L.600-5-1)
  • Limitation des démolitions en cas de constructions illégales
  • Effacement des illégalités par l'article L.600-11

La limite des effets de l'annulation

  • Article L.600-4-1 (obligation de se prononcer sur tous les moyens)
  • Article R.600-6 (instruction de 10 mois)

La limite des effets du recours

  • Compensations financières prévues à l'article L.600-7
  • Durée de l'instruction

Autres spécificités

  • Présomptions d'urgence en matière de référé suspension
  • Annulation d'un refus d'autorisation

Formations de la même catégories (5)

EFE
Contentieux de l'urbanismePar EFE

La réglementation n’a cessé d’évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Il est donc indispensable de mesurer les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de ses projets.

EFE
Conduire son projet d'aménagementPar EFE

Conduire un projet d’aménagement nécessite de maîtriser les aspects juridiques, techniques et financiers. Mettre en eouvre les bonnes pratiques à chaque étape garantit la résussite de son opération d’aménagement.

EFE
Smart CityPar EFE

La question du numérique n’est pas une nouveauté à l’échelle du territoire, mais elle prend une dimension nouvelle et de plus en plus prégnante au travers des Smart Grids et plus globalement des Smart Cities. Les expérimentations et projets pilotes à différentes échelles se multiplient. Imaginer, concevoir la ville intelligente ou connectée, nécessite de bien en maîtriser l’environnement dans toutes ses dimensions : technologiques, organisationnelles, économiques et financières mais aussi et surtout sociale.

Dalloz
Impact environnemental des programmes de constructionPar Dalloz

Le droit de l'environnement impose des contraintes de plus en plus fortes dans les projets immobiliers et les opérations d'aménagement. Il peut constituer un paramètre décisif dont l'application conditionne, bien souvent, la faisabilité comme la réussite des projets. Il est donc indispensable de maîtriser les principaux enjeux de cette réglementation afin d'en intégrer pleinement les contraintes sur le plan opérationnel et d'appréhender les différentes responsabilités pouvant être mises en jeu.

Dalloz
Impacts de la loi ELAN en matière d'aménagement urbainPar Dalloz

La loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a des conséquences dans le domaine de l'aménagement urbain qu'il convient de maîtriser pour intégrer les éléments de simplification des procédures et les nouveaux outils à disposition des agents dans les opérations d'aménagement.

Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. En cliquant sur ”J’ai compris”, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.