Elegia

Sous-traitance : sécuriser ses contrats

Par Elegia

Objectifs

  • Cerner les enjeux et les risques propres au contrat de sous-traitance
  • Mener à bien la phase de négociation
  • Maîtriser la rédaction des clauses générales et des clauses sensibles
  • Piloter l'exécution du contrat et gérer les difficultés et/ou sa résolution

Programme

1. Identifier les situations de sous-traitance et les règles applicables

  • comprendre la terminologie
  • cerner le cadre juridique : loi de 1975, loi Hamon de 2014, loi de 2014 contre la concurrence déloyale, ordonnance de 2016 et loi de ratification de 2018 sur le droit des contrats, réforme de la commande publique
  • distinguer la sous-traitance, autres contrats : fourniture, contrat de travail, cotraitance, prestations de services, sous-traitance en chaîne
  • différencier marchés privés et publics
  • appliquer les règles françaises hors du territoire et les règles internationales

Étude de cas : intérêts et modalités de recours à la norme NFP 03001 - quelles différences avec les CCAG travaux ?

2. Négocier le contenu du contrat de sous-traitance

  • fixer le cadre et anticiper la négociation : avant-contrats et lettres d'intention, CGV/CGA
  • sécuriser le contrat : conditions, formes à respecter, opposabilité au donneur d'ordres
  • gérer les points spécifiques : propriété intellectuelle, confidentialité, rapports entre les sous-traitants
  • assurance du sous-traitant : coûts, vérification, limites

Mise en situation : négocier des avant-contrats en appels d'offres, en groupements et en joint-venture

3. Prévenir les risques : responsabilités et garanties en matière de sous-traitance

  • risque social : marchandage et prêt de main-d'oeuvre illicite, sécurité des personnels, détachement en France de personnel étranger - vers un renforcement des obligations et des sanctions
  • risque financier : garanties de paiement, recours du sous-traitant
  • risque juridique : sous-traitant et chaîne de responsabilités, garanties engagées, obligations de moyens et de résultats
  • risque de défaillance : procédure collective, succession de sous-traitants…
  • risque pénal : responsabilité en cas d'accident du travail

Cas pratique : mettre en place un contrôle efficace en matière de lutte contre le travail dissimulé et le détachement illégal

4. Gérer les difficultés liées à l'exécution

  • étapes clés : délais intermédiaires/dates jalons, délais de réception, parfait achèvement
  • inexécution et application des pénalités
  • résiliation et résolution : clauses encadrant la fin des contrats, formalisme et stratégies à mettre en oeuvre, substitution

Partage d'expériences : ménager la preuve et préserver ses droits lorsque la situation devient conflictuelle

5. Résoudre les litiges

  • expertise amiable/expertise judiciaire
  • modes alternatifs de règlement des litiges : état des lieux et efficacité des principaux dispositifs existants, développement de la médiation inter-entreprises
  • arbitrage : des avantages pour des cas bien précis
  • recours judiciaires : quelle forme pour quels objectifs ?

Pédagogie

  • Panorama approfondi des contrats de sous-traitance
  • Formation animée par un avocat expert
  • Approche très opérationnelle pour optimiser la rédaction des contrats de sous-traitance

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