Dalloz

Société civile de construction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître les règles juridiques, comptables et fiscales s’appliquant au SCI de construction-vente.
  • Appréhender les particularités liées à la comptabilité et à la détermination du résultat fiscal d’une SCI de construction-vente.
  • Maîtriser les modalités d'arrêté des comptes d'une SCI de construction-vente.

Programme

Particularités juridiques et constitution des SCCV

  • Le cadre légal.
  • L’objet de la SCCV.
  • La rédaction des statuts.
  • L’avantage de la variabilité du capital.
  • La protection du patrimoine des associés.

Régime fiscal

  • La règle générale : Transparence - l’imposition à l’IR.
  • Les conditions d’application du régime de l’article 239 ter.
  • Le régime d’imposition dans le cadre de l’article 239 ter.
  • Taxe sur la valeur ajoutée : Opérations concourant à la réalisation et à la commercialisation des constructions :
    • acquisition de terrains à bâtir ;
    • travaux immobiliers ;
    • livraisons d’immeubles neufs ;
    • régularisation de TVA antérieurement déduite ;
    • livraisons d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans.
  • Droits de mutation à titre onéreux
    • acquisitions d’immeubles par la SCI de CV avec engagement de construire ;
    • cession de parts de SCI de CV ;
    • actes affectant la vie sociale de la SCI.
  • Les plus-values d'apport et les plus-values réalisées sur cession de titres.
  • La contribution sur les revenus locatifs.
  • La contribution économique territoriale.

Particularités comptables

  • L’adéquation des conditions particulières aux prescriptions du PCG.
  • Le plan comptable professionnel.
  • Le compte 4453 spécialement dédié aux opérations immobilières.
  • La déclaration spécifique de TVA.
  • Le système de l’inventaire permanent.
  • Les comptes de charges mouvementés en fin d’exercice.

Suivi comptable de l'opération

  • Le suivi et l’évaluation des en-cours de production.
  • Utilisation de la méthode de l’achèvement – Contrat à long terme.
  • Déstockage de l’immeuble et détermination de la marge.
  • Analyse des écarts avec la marge prévisionnelle.
  • La gestion des pertes à terminaison.

Arrêté des comptes et détermination du résultat fiscal

  • La problématique de la gestion des lots invendus.
  • L’imposition des profits.
  • Quote-part de résultat bénéficiaire comptabilisée chez l’associé.
  • L’absence de retraitement par rapport aux principes comptables de l’associé.

Dissolution de la société de construction vente

  • La dissolution à la réalisation de l’objet.
  • La dissolution et la garantie de parfait achèvement.