Gereso

Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance

Par Gereso

Objectifs

  • Connaître le cadre légal et réglementaire de l’opération d’assurances.
  • Préciser les aspects juridiques de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance.
  • Identifier les spécificités des contrats selon la branche pratiquée.
  • Définir la nature des obligations assureurs/assurés/intermédiaires à la souscription.

Programme

Cette formation « DDA compatible » répond à la nouvelle obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019. Compétences visées par l'arrêté du 26 septembre 2018 : maitriser la relation client

Les aspects légaux et réglementaires de l’opération d’assurance

  • Identifier les différentes sources du droit des assurances
    • cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements …
    • cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
  • Connaître les règles de couverture des opérations d’assurance
    • le principe de la mutualisation des risques
    • les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
    • les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
  • Connaître l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
    • les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
    • le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
    • les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
  • Décrire la distribution de l’assurance
    • de MIFID 1 à Mifid2, de DDA 1 à DDA 2
    • impacts de la Directive DDA2
    • la distribution par la voie numérique
    • gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil
    • Appliquer | Ateliers : valider grâce à des exemples concrets les règles de couverture des opérations d'assurance

Les aspects juridiques de l’opération d’assurance : le contrat d’assurance

  • Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
  • Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
  • Gérer la phase précontractuelle
    • le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
    • l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
    • la déclaration du risque
    • la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
  • Sécuriser la phase contractuelle
    • la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
    • les mentions obligatoires
    • les conditions garanties vs les exclusions de garantie
    • l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
  • Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
  • La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation
    • Appliquer | Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières

Pédagogie

  • Une vision globale des fondamentaux du droit des assurances et de ses récentes évolutions
  • L'acquisition d'un discours pragmatique qui fait le lien entre les obligations et les devoirs des parties
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

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  • Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
  • Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
  • Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
  • Maitriser le principe de gouvernance des produits.
  • Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.
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