Dalloz

Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales

Par Dalloz

Objectifs

  • Partager les indivisions et déterminer les créances entre concubins
  • Liquider et partager les intérêts patrimoniaux entre les partenaires pacsés
  • Déterminer les droits des parties

Programme

Séparation des concubins

Le droit à la continuation du bail

Le partage de l’indivision

L'actif indivis

Le passif indivis

L'établissement des comptes d’indivision

Focus : le remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier

Les créances entre concubins

Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins

Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines

Les créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait

Les créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause

Cas pratique chiffré de liquidation d'indivision entre concubins

Séparation des couples liés par un PACS

Propos introductifs

Les capacités requises pour liquider le PACS

L'application de la loi dans le temps

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision

Le partage de l'indivision

L'établissement des comptes d'indivision

Les créances entre partenaires

Focus : le sort du logement en cas de séparation

Cas pratique chiffré de liquidation de PACS

Pédagogie

Illustrations chiffrées et conseils opérationnels

Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

Formations de la même catégories (5)

Bärchen Formation
Formation - Bien conseiller l'Assurance vie en gestion privéePar Bärchen Formation
  • Savoir conseiller les contrats d’assurance vie adaptés aux besoins et attentes d’une clientèle patrimoniale
  • Maîtriser le parcours client et rester conforme en toutes circonstances
  • Mettre en œuvre une méthodologie pour détecter les écarts entre les attentes et besoins et les allocations en épargne financière
Demos
Le droit de propriété et ses démembrements - Digital encadréPar Demos
  • Connaître le droit de propriété et le démembrement de propriété
  • Connaître les incidences fiscales du démembrement de propriété
Bärchen Formation
Formation - Droit du patrimoinePar Bärchen Formation
  • Maîtriser les grandes règles régissant le couple et les successions
  • Comprendre les impacts patrimoniaux des décisions du client
  • Identifier les stratégies élémentaires pour favoriser la protection du conjoint ou de tiers
CFPB
La gestion du patrimoine des personnes vulnérablesPar CFPB

Maîtriser le cadre légal entourant les personnes protégées et leur proposer des solutions adaptées.

EFE
Initiation à l'ingénierie patrimonialePar EFE

L’optimisation fiscale tient une place très importante dans la gestion de patrimoine. Afin de maîtriser les bases de la fiscalité patrimoniale, les gestionnaires de patrimoine doivent impérativement savoir limiter l’impact de l’imposition, réduire les bases d’imposition ou encore différer le paiement de l’impôt.