Gereso

Sécuriser ses accords commerciaux en B to B

Par Gereso

Objectifs

  • Identifier les principaux risques de la phase de négociation.
  • Connaître les obligations des parties au regard du droit de la concurrence au stade des négociations.
  • Définir les règles applicables en matière de prix.
  • Identifier les principales clauses qui sécurisent l’exécution du contrat.
  • Sécuriser la fin des relations commerciales.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Principaux risques de la phase de négociation

  • Risque de rupture abusive des pourparlers
  • Risque d’être lié par une offre commerciale imprécise
  • Risque de divulgation d’information sensible ou de pillage du « savoir-faire »
  • Risque de manquement à l'obligation de conseil
  • Risque lié à la validité du contrat
    • Appliquer | Cas pratique sur la phase de négociation

Les obligations des parties au regard du droit de la concurrence au stade des négociations

  • Les obligations en matière de Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Les pratiques abusives telles que définies au Code de commerce
  • L’interdiction des ententes anticoncurrentielles
    • Évaluer | Quiz sur les pratiques autorisées ou interdites
  • Impact de l'ordonnance du 24 avril 2019 sur les pratiques restrictives de concurrence

Les obligations en matière de fixation du prix

  • Conditions de facturation et conditions de paiement
  • Interdiction de la revente à perte : respect du seuil
  • L’indexation ou la révision du prix
  • Élaboration de la « convention unique » annuelle visée à l’article L 441-3 du Code de Commerce
    • Appliquer | Étude de cas : imaginer, à partir d’une situation donnée, le déroulement de la phase de pourparlers entre un acheteur et un vendeur permettant de fixer le prix de vente dans le respect des règles applicables.

Identifier les principales clauses qui sécurisent l’exécution du contrat

  • Le préambule
  • L’objet du contrat
  • La durée
  • La responsabilité
  • L’imprévision
  • Le droit applicable
  • L’attribution de compétence
    • Appliquer | Étude de cas : analyse de clauses contractuelles

Sécuriser la fin des relations commerciales au regard de l’article L442-1- II du Code de commerce

  • Qu’est-ce qu’une « relation commerciale établie » ?
  • Qu’est-ce qu’une rupture « brutale » ?
  • La durée du préavis
    • Appliquer | Étude de cas : organiser la cessation de relations commerciales de longue durée à partir d’une situation donnée
    • Évaluer | Quiz de validation des acquis

Pédagogie

  • Une approche pragmatique des clauses qui sécurisent un contrat commercial, illustrée d'exemples concrets et opérationnels
  • La remise d'un support complet intégrant les dispositions du Code de Commerce ou du Code civil évoquées, les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur les thèmes abordés et la jurisprudence illustrant les exposés
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

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