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Sécuriser l’application de la loi ÉVIN

Par Ifpass

Objectifs

  • Expliciter les garanties des contrats.

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Programme

Rappel des principaux articles de la loi Evin

  • Contexte historique de la MEP de la loi
  • Régulation, discrimination et protection des salariés
  • Jurisprudence abondante

Applications pratiques des principaux articles : analyses à partir de cas concrets ou de jurisprudence

  • Article 1 : Garanties visées
  • Article 2 : Question de la couverture des prestations nées et des exclusions
  • Article 3 : Principe posé par l’art 3. Contrats, garanties et Art 113-8 du CDA ?
  • Article 4 : Maintien de la garantie frais de santé aux anciens salariés
  • Article 5 : Maintien individuel des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance
  • Article 6 : Principe posé par la garantie viagère
  • Article 7 : Maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
  • Article 7,1 : Résiliation ou nonrenouvellement du contrat
  • 9. Article 8 : Responsabilité du souscripteur
  • 10. Article 11 : Modification substantielle du contrat de travail
  • 11. Article 12 : Notice d’informations

Obligation des assureurs en matière de provisions

  • Détermination du montant des provisions. Les obligations de l’assureur.
  • Transfert des provisions

Cas de dispenses

  • D’ordre public
  • CSS
  • DUE

Non-respect de la loi evin : quelle est la juridiction compétente ?

  • Organisation judiciaire : Compétence d’attribution
  • Contentieux spécifiques à l’assurance santé/prévoyance
    • Obligation d’information et de conseil (contrats et règlements, notification des modifications des contrats/règlements)
    • Fausse déclaration Art 113-8 et 113-9 du CDA

Synthèse - Conclusion

Pédagogie

Validation des principes clés de la loi Evin.
Définir les modalités d’application de ce texte.
Savoir définir et exploiter les avantages procurés par ce dispositifs.

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