Sécuriser l’application de la loi ÉVIN
Par IfpassObjectifs
- Expliciter les garanties des contrats.
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Programme
Rappel des principaux articles de la loi Evin
- Contexte historique de la MEP de la loi
- Régulation, discrimination et protection des salariés
- Jurisprudence abondante
Applications pratiques des principaux articles : analyses à partir de cas concrets ou de jurisprudence
- Article 1 : Garanties visées
- Article 2 : Question de la couverture des prestations nées et des exclusions
- Article 3 : Principe posé par l’art 3. Contrats, garanties et Art 113-8 du CDA ?
- Article 4 : Maintien de la garantie frais de santé aux anciens salariés
- Article 5 : Maintien individuel des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance
- Article 6 : Principe posé par la garantie viagère
- Article 7 : Maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
- Article 7,1 : Résiliation ou nonrenouvellement du contrat
- 9. Article 8 : Responsabilité du souscripteur
- 10. Article 11 : Modification substantielle du contrat de travail
- 11. Article 12 : Notice d’informations
Obligation des assureurs en matière de provisions
- Détermination du montant des provisions. Les obligations de l’assureur.
- Transfert des provisions
Cas de dispenses
- D’ordre public
- CSS
- DUE
Non-respect de la loi evin : quelle est la juridiction compétente ?
- Organisation judiciaire : Compétence d’attribution
- Contentieux spécifiques à l’assurance santé/prévoyance
- Obligation d’information et de conseil (contrats et règlements, notification des modifications des contrats/règlements)
- Fausse déclaration Art 113-8 et 113-9 du CDA
Synthèse - Conclusion
Pédagogie
Validation des principes clés de la loi Evin.
Définir les modalités d’application de ce texte.
Savoir définir et exploiter les avantages procurés par ce dispositifs.
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