Dalloz

Sécurisation juridique de la cession d'immeubles publics

Par Dalloz

Objectifs

  • Savoir valoriser ses actifs
  • Elaborer une stratégie claire de cession
  • Sécuriser et optimiser financièrement les transactions immobilières publiques

Programme

La préparation de la cession des biens immobiliers publics

  • Quels biens céder ?
  • A quel prix les mettre en vente ?

L’organisation de la mise en vente

  • Les différents modes de cession des biens immobiliers publics
  • Les obligations procédurales relatives à l’organisation de ces procédures

La décision de céder un bien immobilier public

  • La formalisation de la délibération approuvant la vente et ses effets
  • Le contentieux de la délibération approuvant la vente

La conclusion et l’exécution de l’acte de vente

  • La formalisation du contrat de vente
  • Comment garantir le respect des engagements pris par l’acquéreur ?
  • Le contentieux de l’exécution