Groupe Revue Fiduciaire

Se prémunir des contestations dans les dossiers d’inaptitude

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

Avocat fondateur de son Cabinet à dominante droit des contrats, recouvrement de créances, procédures collectives, droit social, le formateur fait preuve d’une méthodologie et d’une pédagogie originale nourries par les conseils quotidiens qu’il apporte à ses clients et par sa pratique quotidienne du droit social.

Programme

OBJECTIFS

  • Analyser les conséquences de l’inaptitude sur les droits et obligation des salariés
  • Connaître les conséquences de la période de suspension du contrat de travail
  • Maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

  • Maîtriser les étapes de l’inaptitude des salariés
  • Identifier les délais de procédures
  • Calculer le coût du licenciement pour inaptitude

CAS PRATIQUE :

  • À travers des mises en situations et des cas pratiques les participants traiteront les points suivants :

I/ La reconnaissance de l'inaptitude dans le cadre du suivi médical

• Le nouveau rôle du médecin du travail

• Nature et contenu de la déclaration d'inaptitude

II/ La contestation de l’avis d’inaptitude : nouvelle compétence du conseil des prud’hommes

• La procédure à suivre devant le CPH en référé à la demande de l'employeur ou du salarié

• Le déroulement de l’expertise et le sort du salarié pendant la procédure de contestation

III/ L'obligation de reclassement

• L’obligation de moyen de l’employeur : La démonstration des recherches réalisées, le nouveau périmètre de reclassement,

• Les cas de dispense total de recherche de reclassement pour l’employeur et le rôle des représentants du personnel

IV/ La rémunération du salarié pendant l’inaptitude

• La suspension du salaire ou l’indemnité temporaire d’inaptitude selon le type d’inaptitude

• Conséquence pratique de l’absence de licenciement ou de reclassement dans le délai d’un mois

V/ La fin du contrat de travail du salarié inapte

• Similitudes et différences entre licenciement à la suite d’une maladie ou une inaptitude d’origine non professionnelle et à la suite d’un AT ou une MP

• Procédure et les délais à respecter

VI/ Les indemnités de licenciement à verser par l’employeur au salarié

• Différences selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non

• Tableau récapitulatif des indemnités à verser

VII/ Les sanctions pécuniaires en cas de non-respect des procédures en vigueur

• Sanctions relatives à la procédure de consultation du CSE

• Sanctions du licenciement injustifié

• Sanction du non-respect de l’obligation de reclassement

Pédagogie

  • S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique, approche pratique des procédures d’inaptitude et les situations des participants.
  • Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Moyens d'évaluation :

  • Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.
  • A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.
  • Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.

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