Ifpass

Se perfectionner dans le règlement et les recours en convention IRCA

Par Ifpass

Objectifs

  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.
  • Appliquer la convention IRCA.

Programme

Règles communes de gestion particulières

  • Gestion des non garanties et non assurances
  • Cas spécifiques de mandat
    • ensemble tracté
    • véhicule assuré auprès des assureurs au titre de plusieurs usages
    • non garantie
    • véhicule volé
  • Analyse, revendication du mandat et formalités en cas d’AIPP supérieure à 5 % ou de décès pour toutes les typologies d’accident
  • Gestion informatisée et sorties définitives
  • Évaluation du dommage corporel (opposabilité des conclusions entre assureurs, aggravation de l’état de la victime)

Recours en contribution

  • Détermination du droit à recours conventionnel et droit commun
    • typologie deux véhicules
    • collision en chaîne et carambolages en cas d’AIPP inférieure et supérieure à 5 %
  • Cas spécifiques
    • intervention d’un VTM non assuré, non identifié ou assuré auprès d’une société non adhérente
    • ensemble tracté
    • véhicule garanti pour des usages différents auprès d’assureurs différents
    • préjudice supérieur au plafond d’arbitrage obligatoire
  • Gestion informatisée et présentation des recours en contribution
  • Délais de présentation et unicité de recours (sanctions et forclusions)
  • Action en remboursement (reprise de mandat, action judiciaire)
  • Étude de la procédure de résolution des litiges et de saisine de la commission de conciliation

Analyse des dernières notes et sentences arbitrales

  • Mise en perspective des nouveautés conventionnelles au regard des problématiques de gestion

VALIDATION DES ACQUIS :

  • Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques
  • Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
  • Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Pédagogie

Échange et mise en situation de dossiers conventionnels complexes et cas pratiques.

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C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

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