Ifpass

Savoir organiser toutes les étapes de création du contrat collectif

Par Ifpass

Objectifs

  • Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.

Programme

Couverture complémentaire mise en place par décision unilatérale

  • Fondements juridiques
  • Formalisme juridique
  • Décision unilatérale et contrats obligatoires portée de l’art. 11 conséquences de l’art. 11 de la loi Evin quelles solutions aux conséquences de l’art. 11 de la loi Evin ?
  • Obligations d’information de l’employeur
  • Notification et remise en cause des contrats mis en place par décision unilatérale création et dénonciation d’un usage décision unilatérale et contrat de travail

Mise en place de la couverture par convention ou par accord collectif

  • Conditions d’application d’une convention collective détermination de la Convention Collective applicable conséquences d’un changement d’activité ou d’une fusion/ absorption contenu de l’accord de prévoyance
  • Négocier un accord interne d’entreprise parties à la négociation contenu de l’accord d’entreprise conditions de validité de l’accord
  • Mise en place par référendum

Représentation du personnel dans l’entreprise

  • Délégués du personnel (DP) élections mandat
  • Délégués syndicaux rôle mandatement
  • Comité d’entreprise composition attributions du CE

Pédagogie

Le formateur utilise un cas pratique présentant les étapes, les conditions et les possibilités de mise en place d’un contrat collectif dans l’entreprise.
Grâce à cette mise en situation, les participants valident les apports théoriques.

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Le panorama annuel du droit des contrats vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes de l’année et notamment celles rendues à la lumière de la loi de ratification 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 10 février 2016. La réforme du droit des contrats engendre aujourd’hui de nouvelles pratiques de négociation et de rédaction contractuelles qu’il est essentiel de maîtriser. D’autre part, de nombreux projets de réforme sont prévus pour 2019 et il est indispensable de les anticiper.

C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

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