Dalloz

Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les règles organisant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
  • Contourner les obstacles dans les ventes aux enchères
  • Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux

Programme

Le dossier de saisie immobilière

  • Les biens et les personnes concernés
  • Les titres de propriété concernés

La validité du commandement valant saisie

  • La préparation du commandement et la rédaction de l'acte

Exercice pratique et conseils rédactionnels

  • Les règles de délivrance
  • Les effets du commandement

Focus : jurisprudence récente

La procédure postérieure au commandement

  • Délivrer l'assignation aux débiteurs
  • Établir la dénonciation aux créanciers

Rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente

L'audience d'orientation

  • La rédaction des demandes incidentes ou des contestations
  • La procédure d'orientation
  • Les voies de recours

Le régime juridique des diverses ventes

  • Le régime de la vente sur autorisation judiciaire
  • Le régime de la vente forcée
  • Les règles de publicité
  • Le fonctionnement des enchères

Les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds

  • La surenchère et la réitération
  • Les notifications et la purge
  • Le paiement provisionnel
  • La procédure de distribution

Focus : distribution amiable et judiciaire

Le cas des procédures collectives

  • Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun
  • Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière

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