Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques
Par DallozObjectifs
- Maîtriser les règles organisant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
- Contourner les obstacles dans les ventes aux enchères
- Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux
Programme
Le dossier de saisie immobilière
- Les biens et les personnes concernés
- Les titres de propriété concernés
La validité du commandement valant saisie
- La préparation du commandement et la rédaction de l'acte
Exercice pratique et conseils rédactionnels
- Les règles de délivrance
- Les effets du commandement
Focus : jurisprudence récente
La procédure postérieure au commandement
- Délivrer l'assignation aux débiteurs
- Établir la dénonciation aux créanciers
Rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente
L'audience d'orientation
- La rédaction des demandes incidentes ou des contestations
- La procédure d'orientation
- Les voies de recours
Le régime juridique des diverses ventes
- Le régime de la vente sur autorisation judiciaire
- Le régime de la vente forcée
- Les règles de publicité
- Le fonctionnement des enchères
Les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds
- La surenchère et la réitération
- Les notifications et la purge
- Le paiement provisionnel
- La procédure de distribution
Focus : distribution amiable et judiciaire
Le cas des procédures collectives
- Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun
- Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière
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Cerner la notion de bail commercial
Identifier le régime applicable
La copropriété connaît depuis 2018 de nombreux aménagements impulsés par différentes réformes à commencer par la loi ELAN. L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrera quant à elle en vigueur le 1er juin 2020 et une nouvelle ordonnance est annoncée pour la fin de l'année.
L'objectif de cette réforme d'envergure est notamment de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété. Le champ d'application du statut de la copropriété est ainsi redéfini et assoupli.
Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV actu d'une journée pour faire le point sur cette réforme tant attendue de la copropriété, en décrypter les conséquences et ainsi anticiper les évolutions sur votre pratique professionnelle.
La gestion de contrats multirisques immeuble et copropriété est complexe et les enjeux importants, tant vis-à-vis des copropriétaires que des occupants. Il est primordial d'identifier les risques, connaître les assurances indispensables et obligatoires et maîtriser la nouvelle convention IRSI, pour négocier, conclure et gérer un contrat adapté.
- Mesurer les incidences de l'actualité légale et jurisprudentielle sur la pratique des baux
- Assurer la fiabilité de ses pratiques, de la conclusion d'un bail à son dénouement
- Eviter tout risque de contentieux
