Dalloz

Rupture des relations commerciales établies : critères et risques

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser le cadre juridique de la rupture brutale
  • Négocier la rupture d'une relation commerciale à l'aune des risques encours
  • Agir en justice ou se défendre contre l'action engagée par un partenaire

Programme

  • Cadre juridique de la rupture
  • Conditions précédent à l'absence de caractérisation d'une rupture brutale
  • Préavis et exceptions
  • Sanctions en cas de rupture abusive