Dalloz

RGPD et sous-traitance de données personnelles : gestion des risques, responsabilités

Par Dalloz

Objectifs

  • Appréhender le processus de qualification des acteurs au regard du nouveau dispositif en place, de la jurisprudence CJUE, des délibérations de la CNIL et des lignes directrices européennes
  • Identifier les obligations des différents acteurs et l'étendue de leur responsabilité
  • Anticiper les risques en cas de manquements

Programme

Une difficile qualification des acteurs

  • Rappel des définitions et concepts : responsable de traitement /sous-traitant /co-responsable de traitement
  • Le recours au faisceau d'indices proposé par le G29
  • Les modalités d'appréciation in concreto de la CNIL
  • La nouvelle notion de co-responsabilité issue de la CJUE en juin et juillet 2018

De nouvelles obligations résultant du RGPD

  • Les obligations communes aux deux acteurs
  • Les obligations spécifiques à chacun des acteurs
  • L'incontournable acte juridique : la clause sous-traitance, Data Process Agreement « DPA »

Exercices pratiques

Les risques et enjeux en cas de manquement au respect du RGPD

  • Indirects : défaut de différentiation concurrentielle, écartement des appels d'offres, etc.
  • Directs : sanctions et responsabilités
  • De l'importance de bien « gérer » son DPA

Retours d'expérience des intervenants et applications pratiques

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  • Définir les finalités de traitement et connaître les obligations des responsables de traitement (interne ou sous-traitant)
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