Dalloz

Restructuration : régimes et opportunités, effets de l'opération de fusion

Par Dalloz

Objectifs

  • Gérer les opérations de restructuration
  • Appliquer le régime juridique des différentes opérations
  • Effectuer les formalités nécessaires

Programme

Rappel des caractéristiques de l'opération

Date d'effet de la fusion :

  • Date d'effet juridique
  • Date d'effet comptable
  • Date d'effet fiscal
  • Période intercalaire

Effets internes de la fusion :

  • Organes sociaux
  • Rappel de la situation des salariés

Effets externes de la fusion :

  • Principe : Transmission universelle du patrimoine
  • Cas particuliers
  • Fonds de commerce
  • Bail commercial
  • Sanctions pénales – sanctions administratives/disciplinaires
  • Litige en cours
  • Droit de vote double
  • Cautionnements

Protection des créanciers sociaux

  • Créanciers non obligataires
  • Créanciers obligataires
  • Tableau de synthèse

Remise en cause de la fusion

  • Cas de nullité
  • Prescription et régularisation
  • Effets de la nullité

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