Restructuration : régimes et opportunités, effets de l'opération de fusion
Par DallozObjectifs
- Gérer les opérations de restructuration
- Appliquer le régime juridique des différentes opérations
- Effectuer les formalités nécessaires
Programme
Rappel des caractéristiques de l'opération
Date d'effet de la fusion :
- Date d'effet juridique
- Date d'effet comptable
- Date d'effet fiscal
- Période intercalaire
Effets internes de la fusion :
- Organes sociaux
- Rappel de la situation des salariés
Effets externes de la fusion :
- Principe : Transmission universelle du patrimoine
- Cas particuliers
- Fonds de commerce
- Bail commercial
- Sanctions pénales – sanctions administratives/disciplinaires
- Litige en cours
- Droit de vote double
- Cautionnements
Protection des créanciers sociaux
- Créanciers non obligataires
- Créanciers obligataires
- Tableau de synthèse
Remise en cause de la fusion
- Cas de nullité
- Prescription et régularisation
- Effets de la nullité
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