Dalloz

Responsabilités des acteurs de la construction : perfectionnement

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les notions contentieuses du droit de la construction
  • Analyser les recours envisageables entre coauteurs du dommage
  • Distinguer les polices d'assurance de responsabilités, des assurances de dommage ainsi que les assurances obligatoires, des assurances facultatives

Programme

Notions d'ouvrage et éléments d'équipement

  • Analyse des critères jurisprudentiels
  • Définition des travaux de rénovation
  • Notion d'équipement/équipement professionnel
  • Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage

Notions contentieuses de la réception

  • Combinaison et frontières des différentes réceptions
  • Notion de présomption de réception tacite
  • Unicité de la réception de l'ouvrage/réception d'un lot
  • Géométrie de l'effet de purge à la réception : droit privé-droit public
  • Questionnement autour de la levée des réserves

Notions d'imputabilité et de causalité

Évaluation des garanties légales après réception

  • Bénéficier de la garantie décennale
  • Notion d'atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d'habitation et ouvrage à vocation professionnelle
  • Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d'équipement/élément dissociables
  • Responsabilité pour faute dolosive

Intérêt des autres garanties

  • Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l'acte de construire

Réparation des troubles anormaux de voisinage

Réparation des dommages

  • Notion de désordres matériels affectant l'ouvrage
  • Désordres futurs et évolutifs
  • Désordres aux existants
  • Délimiter l'obligation in solidum et solidaire

Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette

  • Savoir fonder un recours
  • Dégager des critères du partage
  • Articuler les assurances

Régimes de prescription

  • Prescriptions applicables : nature, critères, fondements
  • Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription
  • Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008
  • Point sur la question de la suspension des délais d'action

Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas

Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle

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EFE
Les journées de la constructionPar EFE

La crise sanitaire a poussé les praticiens de l’assurance et de la construction à adapter leurs pratiques afin d’anticiper les cas d’imprévision ou de force majeure. Le législateur a donc dû prévoir un cadre législatif répondant à de tels enjeux notamment en instaurant un régime dérogatoire en matière de contrats publics au travers de la loi ASAP.
La commande publique va d’ailleurs être révisée : la réforme des CCAG prévue le 1er avril prochain prévoit un nouveau CCAG maîtrise d’œuvre et un rééquilibrage des relations contractuelles des acteurs publics.
En outre, le droit de la construction va être impacté par la ratification de l’ordonnance Essoc II, qui vise à rendre plus efficace le secteur notamment par la mise en œuvre de la « Solution d’Effet Équivalent » dite SEE.
La vague verte quant à elle représente un nouvel enjeu et de nouvelles perspectives pour le secteur de la construction, qui pose de nouvelles questions notamment en matière de couverture de nouveaux dommages.
Pour décryptez les actualités et comprendre les tendances du droit de la construction, EFE vous invite à notre rendez-vous annuel des journées de la construction les 20 et 21 mai prochains.
Pour cela, vous serez accompagnés par nos experts avocats et opérationnels, qui partageront leurs expériences et répondront à toutes vos questions.

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Conduire un projet de Smart BuildingPar Afnor compétences
  • Gérer et mettre en œuvre un projet de Smart Building
  • Intégrer et superviser ce type de bâtiment, en neuf ou en renovation, que ce soit dans le cas d'une maison, d'un bâtiment collectif ou d'un projet tertiaire
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Classe virtuelle 01-Risque amiante SS4 EncadrementPar Afnor compétences
  • Situer vos missions, vos actions et vos responsabilités dans le cadre d’une intervention amiante sous-section 4
  • Évaluer d’un point de vue technique le risque amiante pour toute intervention sous-section 4
  • Encadrer, mettre en oeuvre pour toute intervention sous-section 4 les moyens de prévention définis
  • Développer vos compétences en prévention.
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  • Comprendre et organiser les activités de maintenance pour un projet immobilier tertiaire
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  • Identifier les 14 cibles de la démarche HQE™ et les intégrer de la conception à l’exploitation du
    bâtiment et de ses systèmes
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