Elegia

Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale

Par Elegia

Objectifs

  • S'approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles pour cerner leurs conséquences pratiques dans l'entreprise
  • Faire le point sur les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale
  • Cibler les nouveaux moyens d'investigation de l'inspection du travail
  • Cerner les enjeux de la procédure d'alerte pour les RH

Programme

9h00 Début de la journée

1. Sous-traitance, mise à disposition du personnel, travail illégal : mesurer les risques de requalification de l'opération

  • Mise à disposition de personnel : quels sont les pièges à éviter ? Quels sont les critères de requalification des relations contractuelles ?
  • Quels sont les points de contrôle de l'Inspection du travail et les informations sollicitées ? Quels documents peut-elle exiger ?
  • Comment réagir à une convocation des services d'enquête ? Quels sont les points qui seront abordé lors des auditions ?

2. Travail détaché, recours à un prestataire étranger : connaître et anticiper les risques

  • Quelles sont les différentes situations visées et les responsabilités du donneur d'ordres ou du bénéficiaire ?
  • Quel est le contenu de l'obligation de vigilance ? Quels sont les points de contrôle de l'Inspection du Travail ?
  • Quelle ligne de conduite adopter en cas d'intervention de l'inspection du travail ?
  • Quels sont les nouveaux pouvoirs de sanction de l'administration : la gestion de l'amende administrative

3. Harcèlement moral : comment gérer l'intervention de l'inspection du travail et de la police ?

  • Dans quels cas l'exercice de l'autorité bascule dans le harcèlement ? Quels sont les critères retenus par les juridictions correctionnelles ?
  • Quelles sont les spécificités du contrôle de l'Inspection du Travail ?
  • Quels sont les documents exigés dans le cadre de l'enquête ? Quelles dispositions adopter dans le cas où l'audition de salariés est sollicitée dans l'entreprise ?
  • Quelle ligne de défense adopter au cours d'une audition menée par la police ? Dans quels cas faut-il faire le choix de ne pas répondre aux questions ?

4. Santé-Sécurité : quels sont les points de vigilance ?

  • Quelles sont les principales infractions relevées par l'Inspection du travail et les tribunaux et les sanctions infligées ?
  • Comment justifier de la mise en oeuvre de vos obligations au plan documentaire ? Quels sont les points de vigilance ?
  • Quels sont les documents habituellement sollicités par l'Inspection du travail ?
  • Quels sont les pouvoirs spécifiques de l'inspection du travail en cas de constat d'une situation de danger ?

12h30-14h00 déjeuner

  • Quelle conduite tenir à réception d'un courrier annonçant l'établissement d'un Procès-verbal d'infraction ?
  • La transaction pénale, nouvelle forme de sanction par l'administration des manquements aux règles relatives à la santé et à la sécurité
  • Quelle conduite tenir en cas d'audition de garde à vue ?

5. Accident du travail : comment prévenir le risque de mise en cause et faire face aux controles des autorités ?

  • Quelles sont les dispositions à prendre sur le plan organisationnel pour gérer au mieux les investigations menées dans l'entreprise ?
  • Quels documents contrôler en priorité en prévision de l'intervention de l'inspection du travail ?
  • Dans quel cadre pouvez-vous être convoqué devant un officier de police judiciaire et pour quels types de situations ?
  • Quelle attitude tenir en cas de convocation écrite ou téléphonique à une audition par téléphone ?
  • Quels sont vos droits et vos obligations concernant l'audition ? Dans quels cas la participation d'un avocat s'impose ?
  • Quels sont les pièges basiques à éviter au cours de l'audition ?

6. Délégations de pouvoirs en métière sociale : quelles étapes pour une mise en oeuvre réussie ?

  • Quels sont les points de vigilance et les principales erreurs à éviter ?
  • Quelles sont les spécificités propres aux délégations intragroupes ?
  • Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix des délégataires ? (Ancienneté de service, expérience compétence technique, capacité autonome de décision, la gestion du pouvoir disciplinaire, communication du document unique…)

17h30 Clôture de la journée

Pédagogie

  • Echanger avec les intervenants
  • Thématiques introduites par le biais de brainstorming ou de QCM

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  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.
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  • Analyse acceptation et tarification des risques.
  • Caractériser les risques assurantiels (nature du risque qualité du risque vulnérabilité du risque).
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  • Énoncer et expliquer au client les éléments de la procédure de gestion.
  • Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.