Groupe Revue Fiduciaire

REPRESENTANTS DU PERSONNEL : DECRYPTER LES ORDONNANCES MACRON ET SAVOIR UTILISER L’ACCORD MAJORITAIRE

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

  • Présenter et décrypter les grandes modifications apportées par les ordonnances sur la réforme du Code du Travail
  • Permettre de bien comprendre l’importance pour les représentants du personnel de maitriser le principe de l’accord majoritaire
  • Savoir préparer les négociations au sein des entreprises et notamment les NAO

Programme

1. La Fusion des Institutions Représentatives du Personnel

  • Fusion des DP, du CE et du CHSCT
  • Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle instance
  • Le Conseil Social et Economique (Composition, rôle et missions)
  • La limitation des mandats successifs
  • Constituer un Conseil d’Entreprise (enjeu et contraintes)
  • Les modifications sur la prise en charge par l’employeur des expertises

2. Inversion des normes juridiques ou nouvelle répartition des compétences ?

  • La nouvelle architecture entre la loi et champ de la négociation de branche et celle d’entreprise
  • Les domaines ou l’accord de branche s’impose aux entreprises
  • Les nouvelles compétences des branches professionnelles
  • CDD et travail temporaire
  • CDI de chantier et d’opération
  • Les domaines ou la branche pourra s’opposer aux accords d’entreprise
  • Accords de branche et dispositions spécifiques liées aux TPE et PME
  • Les domaines ou l’accord d’entreprise pourra déroger aux accords de branche
  • Les nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise

3. Comprendre et savoir utiliser le principe de l’accord majoritaire

  • L’importance pour les Représentants du personnel de bien maitriser le principe de l’accord majoritaire
  • Qu’est ce que l’accord majoritaire ?
  • Comment bien l’utiliser
  • Le rôle clé du délégué syndical pour négocier efficacement
  • Une plus grande facilité pour nommer un délégué syndical
  • Les accords de méthode

4. Une réforme du code du travail qui modifie les règles de la négociation dans les TPE et PME

  • Négociation dans les TPE de moins de 11 salariés
  • Négociation dans les PME de 11 salariés à 20 salariés
  • Négociation dans les PME de 20 salariés à 50 salariés
  • Le mandatement
  • La négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus
  • L’observatoire de la négociation

5. Comment préparer et gérer les négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

  • Connaître les évolutions récentes
  • Les thèmes obligatoires de la négociation
  • L’initiative de la négociation
  • Les participant(e)s
  • L’organisation des négociations
  • Les informations à demander
  • Le Déroulement encadré de la négociation
  • Les pénalité de l’employeur en cas de non-respect de l’engagement de la négociation sur les salaires

6. Atelier Pratique NAO

  • Préparer la NAO
  • Savoir négocier
  • Conclure la NAO
  • Communiquer (organiser la communication interne et externe)

CAS PRATIQUE :

  • Exercices pratiques

7. Utilisation des outils de l’entreprise par les organisations syndicales

  • Droit d'information et de refus des messages syndicaux
  • Confidentialité des échanges des salariés avec les syndicats
  • Conditions d’utilisation de l’accès direct
  • Négocier un accord
  • À défaut d'accord, « accès indirect » pour certains syndicats

8. Rupture du contrat de travail (Les modifications issues des ordonnances Macron)

  • Le délai de contestation de la rupture du contrat de travail
  • Le barème impératif d’indemnité de dommages et intérêts pour licenciement abusif
  • La nullité du licenciement
  • Les indemnités de licenciement
  • Le formulaire type de licenciement
  • Qu’en est-il des vices de forme de l’employeur
  • Le licenciement pour motif spécifique
  • Les licenciements économiques
  • Processus de reclassement simplifié
  • Groupes transnationaux
  • La rupture conventionnelle collective

9. La réforme du compte pénibilité

  • La réforme du compte pénibilité.
  • Le maintien de 6 facteurs de risque
  • La sortie de 4 facteurs de risque
  • Le changement de logique pour ces 4 facteurs
  • Le compte professionnel de prévention
  • Le nouveau mode de financement
  • Les points de vigilance sur l’application des nouvelles dispositions

CAS PRATIQUE :

  • Conclusion et synthèse

Pédagogie

Pédagogie participative permettant :

  • Le décryptage et la présentation concrète et pragmatique des ordonnances et des réformes sociales à venir
  • Mieux maitriser la négociation d’entreprise

Nombreux échanges entre les participant(e)s

Remise d’un support pratique à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

Questionnaire d’évaluation

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  • Déterminer les thèmes de négociation adaptés aux besoins de son entreprise.