Gereso

Règlement amiable des litiges et transaction

Par Gereso

Objectifs

  • Connaître les différentes procédures alternatives au règlement des litiges et les règles juridiques applicables.
  • Appliquer une procédure amiable : transaction, médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage.
  • Sécuriser la rédaction des actes de règlement des litiges.
  • Savoir rédiger les actes de transaction issue des modes amiables.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Connaître le droit commun du règlement amiable

  • Objet et utilité pratique du processus amiable
  • Les différentes formes de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL)
  • Domaines d'application : pénal, famille, social, relations économiques, fiscal
  • Cadre juridique général : dernières réformes en France
    • Comprendre | Analyse des dernières réformes du droit des MARL

Présentation générale de chaque mode de règlement amiable

  • La médiation et la conciliation
    • cadre juridique et réforme
    • typologies de médiation ou conciliation : judiciaire ou extrajudiciaire
    • comparaison entre la médiation et la conciliation : points communs et différences
  • La procédure participative (par avocat) : cadre juridique et consécration de la procédure participative
  • L’arbitrage : cadre juridique et réforme de l’arbitrage, choix du tribunal compétent

Connaître les règles générales de la transaction issue des modes amiables

  • Définition et cadre juridique de la transaction - Éléments constitutifs de la transaction
  • Valider et rédiger la transaction : les éléments à contrôler
  • Effets de la transaction
    • autorité de la chose jugée de la transaction entre parties signataires
    • force obligatoire des « accords » de procédure participative ou de médiation
    • effet extinctif, relatif et déclaratif de la transaction sur le droit d'agir en justice
    • méthodes pour donner force exécutoire à la transaction et notion d’homologation
    • sanctions pour inexécution d’une transaction - nullité ou rescision de la transaction
    • Évaluer | Quiz sur la transaction

Mettre en pratique la transaction issue des règlements amiables

  • Rédaction des actes juridiques concernant tout type de transaction
    • transaction en toutes matières
    • conclusions aux fins de conférer force exécutoire à une transaction entre des parties en litige
    • sommation à fin d'exécution d'une transaction
    • requête à fin de conférer la force exécutoire à une transaction
    • Appliquer | Étude de modèles de transaction et conseils rédactionnels
  • Rédaction des actes juridiques autour de la médiation
    • accord de tentative de médiation et accord de médiation
    • clause de médiation et décision ordonnant une médiation
    • requête en homologation d'un accord de médiation
  • Rédaction des actes juridiques autour de la conciliation
    • accord de tentative de conciliation et clause de conciliation
    • constat de conciliation et requête en homologation d'un constat d'accord de conciliation
    • procès-verbal de conciliation par le juge
  • Rédaction des actes autour de la procédure participative
    • clause de recours à une procédure participative
    • convention de procédure participative et désignation d’un technicien
    • accord total et partiel et requête en homologation d’un accord de procédure participative
    • Appliquer | Étude d’actes juridiques autour de la médiation/conciliation/procédure participative
  • Rédaction des actes autour de l’arbitrage
    • clauses compromissoires et compromis d’arbitrage
    • suivre l'instance arbitrale : saisine du tribunal, durée de l'instance, règles de procédure
    • comprendre et faire exécuter la sentence arbitrale : procédure d'exequatur, voies de recours
    • Appliquer | Étude de clauses compromissoires et de compromis d’arbitrage

Pédagogie

  • Un panorama des solutions qui permettent de résoudre les litiges à l’amiable obligatoire avant le règlement judiciaire des conflits
  • Une approche opérationnelle intégrant les réformes des MARL
  • Des exercices réguliers et des conseils rédactionnels pour maîtriser les points-clés de chaque procédure
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Formations de la même catégories (5)

Ifpass
Actions de groupe (Loi Hamon)Par Ifpass
  • Connaître les dispositions réglementaires relatives à l’action de groupe
  • Connaître ses modalités de fonctionnement
  • Analyser les premières actions lancées en France depuis son introduction en droit français
  • Apprécier l’incidence de cette action sur les garanties RC du contrat d’assurance
Dalloz
Réparation du préjudice corporel : principes généraux et procéduresPar Dalloz

La réparation du préjudice corporel est un processus long et complexe qui répond à des règles et des procédures spécifiques. Comprendre les grands principes de la nomenclature Dintilhac et cerner les différents aspects procéduraux est essentiel afin de mettre en place une stratégie de défense adpatée.

Groupe Revue Fiduciaire
Les fondamentaux du contentieux administratif : cas pratiquePar Groupe Revue Fiduciaire

S’initier :

  • aux règles générales de fonctionnement des juridictions administratives
  • aux principes relatifs aux modes de saisine du juge administratif et connaître les moyens de légalité susceptibles d’être soulevés
Lamy Formation
Actualité des procédures judiciairesPar Lamy Formation
  • Identifier les compétences juridictionnelles lors de contentieux
  • Optimiser sa démarche en collaboration avec l'avocat
  • Maîtriser et se mettre à jour des différentes procédures judiciaires
Dalloz
Nullités en procédure pénale et stratégie de défensePar Dalloz

De l'enquête au jugement en passant par l'instruction, la maîtrise des nullités et autres exceptions en matière pénale, à tous les stades de la procédure, est essentielle. Étudier les étapes clés de la procédure et ses grands principes, en cernant les nouveaux délais de prescription posés par la loi du 27 février 2017, permettra à l'avocat d'adapter efficacement sa stratégie équitable.