Dalloz

Réforme du droit des obligations, négociation et conclusion des contrats d'affaires

Par Dalloz

Objectifs

  • Mesurer les apports de la réforme au stade de la négociation et de la conclusion du contrat
  • Faire le bilan de la mise en application de la réforme
  • Adapter ses pratiques aux évolutions légales et jurisprudentielles connexes

Programme

Contexte et enjeux de la réforme

  • La philosophie générale de la réforme
  • Le renforcement des pouvoirs du juge dans le contrat
  • La date de formation du contrat : renouvellement, tacite reconduction, prorogation
  • Les apports de la loi de ratification du 20/04/2018
  • L'impact de la réforme : l'évolution du droit antérieur à la lumière de la réforme du droit des contrats

Focus sur l'application du droit antérieur « à la lumière de l'évolution du droit des obligations » : étude de la jurisprudence

Focus : les principes généraux et les dispositions liminaires de l'ordonnance

Les impacts sur la négociation des contrats

  • Les principes applicables aux pourparlers : la rupture fautive des pourparlers, la répartition du préjudice
  • L'obligation précontractuelle d'information
  • La portée de la nouvelle obligation de confidentialité

Focus : les modifications à apporter aux accords de confidentialité

  • L'exigence de loyauté au stade précontractuel et ses conséquences sur les relations d'affaires

La consolidation des acquis jurisprudentiels en matière de formation des contrats

  • Les éléments constitutifs de l'offre et de l'acceptation
  • Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation : la consécration des principes dégagés par la jurisprudence
  • La forme du contrat

Les apports décisifs de la réforme sur les avant-contrats

  • La restauration de l'efficacité de la promesse unilatérale

Focus : la remise en cause de la jurisprudence antérieure

  • Les modifications apportées au régime juridique du pacte de préférence
  • Le maintien de l'exigence d'une double preuve pour obtenir la nullité de la vente
  • L'introduction d'une action interrogatoire
  • Les changements concernant les promesses synallagmatiques

Focus : l'adaptation nécessaire des contrats préparatoires en droit des sociétés

Les impacts sur les conditions de validité du contrat

  • La disparition de la cause : portée sur les contrats d'affaires

Focus : les clauses limitatives de responsabilité

  • Les changements en matière de protection du consentement et de vices du consentement
  • La consécration de la définition extensive des vices du consentement : les conséquences sur les relations d'affaires

Focus : la consécration de la violence économique

  • Les principes applicables à la capacité et à la représentation

Focus : les difficultés suscitées par l'application de ces principes aux personnes morales et la refonte des articles 1145 et 1165 par la loi de ratification du 20/04/2018

  • Le contenu du contrat
  • La détermination du prix
  • La forme du contrat
  • Les nouveautés concernant la nullité du contrat, la distinction entre nullité et caducité

L'entrée des clauses abusives dans le Code civil : les conséquences sur les relations d'affaires

  • La nouvelle définition du contrat d'adhésion
  • Le champ d'application du nouvel article 1171 du Code civil
  • Les difficultés soulevées par le texte
  • L'articulation entre le nouvel article 1171 du Code civil et les textes existants

Focus : l'abus dans le contrat face à l'épidémie de Covid-19

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