Dalloz

Réforme du droit des obligations et exécution des contrats d'affaires

Par Dalloz

Objectifs

  • Mesurer l'étendue des pouvoirs du juge sur l'exécution des contrats
  • Appliquer les nouveaux principes relatifs à la durée et à la cession des contrats
  • Appliquer les bons remèdes en cas d'inexécution des contrats

Programme

Les enjeux et points clés de la réforme

Impacts sur l'interprétation des contrats

  • La conservation et la modernisation des règles d'interprétation
  • Le cas particulier du contrat d'adhésion

Focus : les conséquences, sur les relations d'affaires, de la méthode d'interprétation des contrats d'adhésion

Force obligatoire des contrats et révision des contrats pour imprévision

  • Les précisons sur les effets du contrat entre les parties
  • La révision du contrat pour imprévision : une mesure phare de la réforme
  • L'obligation de renégocier à la révision du contrat
  • Les conditions d'application du nouveau dispositif
  • Les difficultés soulevées par le texte
  • Les apports de la loi de ratification du 20/04/2018

Focus : l'acceptation des risques

  • Les effets du nouveau dispositif

Focus : l'imprévision du Code civil face à l'épidémie de Covid-19

Effets des contrats à l'égard des tiers

  • L'effet relatif des contrats et l'opposabilité
  • Le porte-fort et la stipulation pour autrui

Impacts sur l'inexécution des contrats

  • La force majeure en matière contractuelle

Focus : epidémie de Covid-19 et difficultés liées à la caractérisation d'un cas de force majeure

  • Le refus ou la suspension d'exécution de l'obligation du créancier
  • La consécration de l'exception d'inexécution
  • L'introduction d'un droit à suspension de l'exécution en cas d'inexécution attendue
  • L'affirmation d'un droit à l'exécution forcée et sa portée

Focus : les conséquences de l'exécution forcée dans les relations d'affaires

  • L'avènement d'une sanction nouvelle : la réduction du prix

Focus : la portée de l'immixtion du juge dans les relations et contrats d'affaires

Focus : la portée de la réduction unilatérale du prix prévue à l'article 1223 du Code civil (nouveau)

  • La résolution du contrat et le renforcement du rôle joué par la volonté unilatérale
  • La clause résolutoire
  • La résolution judiciaire et la résolution unilatérale
  • Les effets attachés à la résolution

Focus : le régime juridique de la résolution unilatérale des contrats

  • La responsabilité contractuelle

Focus : les impacts du projet de réforme de la responsabilité civile

Clarification des principes applicables à la durée des contrats

  • L'introduction de règles générales sur la durée du contrat
  • Les différences en matière de prorogation, renouvellement et tacite reconduction

L'entrée de la cession de contrat dans le Code civil

  • La consécration d'une conception unitaire de la cession de contrat
  • Le régime juridique de la cession de contrat
  • L'accord du cédé
  • La libération du cédant

Focus : les modalités relatives à l'accord du cédé

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