Dalloz

Réforme du droit des contrats : les clés pour la mettre en pratique

Par Dalloz

Objectifs

  • Conclure ses contrats en intégrant la réforme
  • Adapter sa pratique contractuelle aux modifications issues de la loi de ratification
  • Intégrer les nouveautés pour équilibrer ses relations commerciales

Programme

Présentation de la réforme

  • Une modernisation du droit des contrats alliée à une codification de solutions prétoriennes
  • L'application dans le temps de la réforme : exemples pratiques sur l'application des dispositions nouvelles sur les contrats en cours et les contrats postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et de la loi de ratification
  • Une réforme finalisée par la loi de ratification

La réforme et la formation du contrat

  • Codification de solutions prétoriennes au stade la négociation du contrat avec certaines nouveautés (obligation de confidentialité, obligation précontractuelle d'information, exemples pratiques)
  • La continuité relative des solutions relatives aux conditions de validité du contrat, focus sur la disparition de la notion de cause mais conservation de sa fonction ;
  • Les nouveautés relatives aux avant-contrats, focus sur la promesse unilatérale, le pacte de préférence, exemples pratiques ;
  • L'entrée des clauses abusives dans le code civil, exemples pratiques ;

La réforme et l'exécution du contrat

  • L'admission de la révision du contrat pour imprévision, l'obligation de renégociation, la place accrue du juge dans la révision, exemples pratiques ;
  • Les sanctions de l'inexécution du contrat : renforcement du rôle des parties, exemples pratiques.

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