Lamy Formation

Réforme de la procédure civile et du divorce judiciaire

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Décryptez les impacts et les enjeux de la réforme
  • Intégrez les changements issus de la fusion TI/TGI dans vos pratiques
  • Maîtrisez les règles de l'exécution provisoire et du divorce judiciaire

Programme

Les juridictions de première instance

  • les juridictions de droit commun et d'exception
  • les instances en cours
  • la chambre de proximité et le tribunal de proximité
  • le juge des contentieux de la protection
  • les autres juges spécialisés du tribunal judiciaire : le juge aux affaires familiales
  • les autres juges spécialisés du tribunal judiciaire : le juge de l'exécution
  • les juges spécialisés du tribunal judiciaire : tableau récapitulatif
  • les compétences du tribunal judiciaire

Uniformisation des modes de saisine

  • les généralités
  • l'assignation
  • la requête

La représentation en justice

  • devant le tribunal judiciaire
  • devant le juge de l'exécution
  • devant le tribunal de commerce
  • quelques matières particulières et autres juridictions

La procédure devant le tribunal judiciaire

  • constitution
  • introduction de l'instance : généralités
  • introduction de l'instance par assignation
  • introduction de l'instance par requête
  • la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire : l'audience d'orientation
  • la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire : l'instruction devant le juge de la mise en état
  • la procédure orale devant le tribunal judiciaire
  • la procédure sans audience

Les règlements amiables des différends

  • la médiation judiciaire
  • l'obligation de recourir à un mode de règlement amiable du différend

L'exécution provisoire

  • l'exécution provisoire de droit : généralités
  • l'exécution provisoire écartée par le juge
  • l'arrêt de l'exécution provisoire
  • le rétablissement de l'exécution provisoire écartée par le premier juge
  • l'exécution provisoire facultative ordonnée
  • l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée
  • le prononcé en appel de l'exécution provisoire facultative
  • les garanties
  • la radiation pour non-exécution
  • l'effet suspensif de l'appel

Le nouveau divorce

Pédagogie

  • Cette journée est susceptible d’être homologuée par le CNB

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