Dalloz

Réforme de la procédure civile et des MARD

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les nouveautés procédurales instaurées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • Identifier les points de vigilance relatifs aux modes alternatifs de règlement des conflits
  • Sécuriser sa pratique en tenant compte des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière

Programme

Actualité des MARD

Une tentative préalable de règlement amiable obligatoire : où, quand, comment, quelle sanction ?

Un nouveau tribunal, un nouveau juge et la création d'une chambre de proximité

Les questions de compétence : exceptions de compétence et fin de non-recevoir ?

Une représentation obligatoire étendue : quand et comment ?

L'assignation : la prise de date et l'enrôlement

La procédure écrite et les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état

La procédure orale

L'impact de la réforme sur les autres juridictions ou matières

Focus sur la procédure de référé et la procédure accélérée au fond

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