Dalloz

Rédiger des notes juridiques de nature contentieuse et précontentieuse en collectivité territoriale

Par Dalloz

Objectifs

  • Comprendre les bases du contentieux administratif
  • Rédiger des notes juridiques pré contentieuses ou contentieuses
  • Savoir traiter en interne les contentieux ou préparer la transmission à un cabinet d'avocats

Programme

Les grandes notions du contentieux administratif

  • Organisation et compétences de la juridiction administrative
  • De droit commun
  • Spécialisée
  • Les recours non juridictionnels obligatoires et facultatifs
  • Le déféré préfectoral
  • Les recours juridictionnels
  • Excès de pouvoir
  • Plein contentieux
  • Les référés

La note précontentieuse

  • Définition et attente
  • Techniques de rédaction

Exemples pratiques

Le mémoire contentieux

  • Règles de forme et de fond
  • Structuration du mémoire

Exemples pratiques

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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