Francis Lefebvre Formation

Recouvrement des loyers en bail commercial

Par Francis Lefebvre Formation

Programme

Autodiagnostic des participants

La phase précontentieuse : préalable de conciliation obligatoire

  • Point de départ : la mise en demeure.
  • Vérification préalable de la solvabilité du débiteur.

Exercice : analyser l'extrait Kbis et l'état d'endettement du preneur

  • Protocole transactionnel : mise en place d'un plan d'étalement.

La procédure en résiliation du bail

  • La résolution de plein droit.
  • La résiliation judiciaire.
  • Les étapes de la procédure.

Focus : les impacts de la loi Elan sur la résiliation du bail commercial

La procédure en recouvrement des impayés

  • L'assignation : mentions obligatoires.

Exercice : désigner et calculer les sommes dues (loyers, charges, etc.)

  • Les mesures conservatoires
  • L'exécution : les saisies
  • saisies-ventes ;
  • saisies-attributions ;
  • saisies des rémunérations.

Focus : l'incidence d'une procédure collective sur le bail commercial

Les garanties du recouvrement

Focus : l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce

Pédagogie

  • Autodiagnostic des participants
  • Approche méthodologiqe
  • Applications pratiques et échanges d'expériences

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