Dalloz

Recouvrement des charges de copropriété

Par Dalloz

Objectifs

  • Détecter et prévenir les difficultés de paiement
  • Préserver et mettre en œuvre les garanties dont dispose le syndicat des copropriétaires pour s'assurer du paiement des charges
  • Constituer un dossier de recouvrement et poursuivre l'exécution des décisions

Programme

Les personnes redevables des charges

  • Particularités du lot en indivision
  • Particularités du lot appartenant à une SCI
  • Particularités du lot en usufruit ou grevé d'un droit d'usage et d'habitation
  • Particularités du lot des époux
  • Vente du lot

Les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges

  • Redressement et liquidation judiciaire
  • Surendettement des particuliers

Les interventions avant et hors procédure

  • Garanties conventionnelles
  • Hypothèque légale
  • Saisies conservatoires
  • Privilège immobilier spécial
  • Opposition au paiement du prix de vente

Les procédures de recouvrement des charges

  • Référé classique
  • Référé de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965
  • Procédure de droit commun

Focus : avantages et inconvénients de chaque type de procédure

Les procédures d'exécution

  • Saisie des rémunérations
  • Saisie-attribution des loyers
  • Saisie-attribution des comptes bancaires
  • Saisie immobilière

Étude des principales décisions rendues en matière de recouvrement de charges

Cas pratique : mise en œuvre d'une procédure de recouvrement

La constitution du dossier : quelles pièces fournir à l'appui de la demande en recouvrement ?

L'argumentation à soutenir face aux diverses tentatives de soustraction des débiteurs à leur obligation de paiement des charges ?

Formations de la même catégories (5)

Elegia
Les Brunchs de la Copropriété 2021Par Elegia

L'ordonnance portant réforme de la copropriété est parue le 30 octobre 2019. Suivant l'article 215 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 autorisant le gouvernement à légiférer en la matière par ordonnance, cette réforme a pour objectif notamment de : redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions du statut de la copropriété ; clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété. Il est vrai que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété avait été largement retouchée et nécessitait, de l'avis de tous, une refonte. Dans ce contexte, l'ordonnance du 30 octobre 2019, en ses 42 articles, modifie par moins de 36 articles de la loi du 10 juillet 1965 tout en créant 25 nouvelles dispositions. C'est également le décret d'application du 17 mars 1967, dont dépend le succès de la réforme, qui a été modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020. Pour suivre cette réforme, ELEGIA Formation vous propose quatre rendez-vous en matinée, autour d'un brunch. A cette occasion, les points essentiels de l'ordonnance seront abordés pour avoir une vision globale de la réforme de la copropriété. Des « Focus » seront présentés permettant d'analyser dans le détail les règles nouvelles portant sur la gouvernance (syndic, syndicat des copropriétaires, conseil syndical), les modifications portant sur la structure de la copropriété, ainsi que la prise de décision en assemblée. Ces demi-journées seront l'occasion d'échanger avec des experts en copropriété, de partager vos expériences entre professionnels, d'obtenir des réponses opérationnelles à vos questions et d'améliorer vos pratiques.

Dalloz
Copropriété : aspects juridiques et pratiquesPar Dalloz

Le régime de la copropriété s'impose aux immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Il s'agit d'un régime strictement encadré qui a été modifié en profondeur par la loi ALUR. Il est donc nécessaire de maîtriser le cadre juridique et d'intégrer toutes les pratiques en matière de copropriété.

Elegia
Être Gestionnaire d'immeubles commerciaux (Property Manager)Par Elegia

La réglementation relative aux baux commerciaux est complexe et technique, en constante évolution depuis le Code civil : le décret de 1953 , les lois Pinel (2014) et Macron (2015), leurs décrets d'application, l'ordonnance réformant le droit des contrats de 2016 ratifiée en 2018, la loi PACTE et l'intégration en jurisprudence des nouveaux dispositifs.
La technicité de cette matière est abordée en détail tout au long du cycle professionnel « Être Gestionnaire d'immeubles commerciaux (Property Manager) » d'ELEGIA : de la naissance à la fin du bail commercial, en passant par sa vie, son renouvellement ainsi que la gestion de ses imprévus juridiques et économiques. A l'issue du cycle, chaque participant est ainsi en mesure d'être Gestionnaire d'immeubles commerciaux, et ce, de manière pleinement efficace et autonome.

Elegia
Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisationPar Elegia

La copropriété constitue un ensemble complexe qui regroupe une variété d'individus. Ce type d'organisation requiert de ses gestionnaires le maniement d'une diversité de règles juridiques et techniques, largement refondues depuis la loi ALUR, la loi ELAN et l'ordonnance du 30 octobre 2019. La formation « Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation » d'ELEGIA permet de bien comprendre l'organisation d'une copropriété en sachant distinguer les parties privatives des parties communes, préparer et tenir les assemblées, se repérer dans les charges, gérer les travaux, comprendre la gestion financière et enfin prévenir les contentieux.

Elegia
Être Gestionnaire de copropriété + Option « Assurance construction »Par Elegia

Le statut de la copropriété soulève de nombreuses questions : du cadre juridique à l'organisation de l'assemblée, du traitement du contentieux en passant par la gestion des travaux et la tenue du budget. Une maîtrise complète de l'ensemble de ces problématiques est déterminante afin de répondre de manière adéquate aux demandes des copropriétaires, toujours plus contraignantes.
Le cycle professionnel « Être Gestionnaire de copropriété » d'ELEGIA intègre l'ensemble de ces questionnements, les impacts des dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que leur application et interprétation en jurisprudence pour apporter une vision complète et opérationnelle des missions du Gestionnaire de copropriété.