Recours droit commun dans les sinistres automobiles
Par IfpassObjectifs
- Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
- Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.
- Exercer les recours en droit commun dans le cadre d’une subrogation légale en cas de sinistre automobile avec tiers responsable identifié.
Programme
Présentation des différents fondements juridiques permettant la présentation d’un recours
- Règles du droit civil
- Règles du droit administratif
Définir l’ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour une bonne instruction du dossier
- Expertise amiable, conventionnelle et judiciaire
- Procédure amiable, conventionnelle et judiciaire
Élaborer une stratégie en fonction des objectifs et des fondements Juridiques disponibles
- Chocs avec des animaux
- Barrières automatiques, plots dans le sol
- Nids-de-poule
- Travaux sur la voirie, sur un parking
- Objets tombés sur l’autoroute
- Arbres ou tuiles qui tombent sur le véhicule
- Communication d’incendie d’un immeuble
- Neige tombée sur le véhicule
- 9. Verglas sur la route ou l’autoroute
- 10. Cas particuliers de responsabilités contractuelles : hôteliers, garagistes…
Pédagogie
Le formateur présente les différentes règles de droit applicables et les mécanismes de mise en oeuvre des recours (expertise, moyens et charge de la preuve).
Plus de 15 cas pratiques permettent de maîtriser la mise en oeuvre des recours les plus fréquents.
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Une médiation inter-entreprises réussie permet de rétablir la confiance entre partenaires. Elle assure également à l'entreprise d'optimiser ses coûts et d'en faire un outil concurrentiel. Maîtriser le processus de médiation se révèle particulièrement utile dans le cadre spécifique des litiges commerciaux, des litiges entre associés et dans le rééquilibrage des relations entre clients et fournisseurs.
L’assistant-e juridique doit être capable de mener à bien tous les actes de gestion courante de l’entreprise. Connaître l’environnement juridique de l’entreprise, assurer le suivi des formalités juridiques des sociétés et des contrats, être un relais efficace dans la diffusion de l’information juridique… sont autant de compétences nécessaires pour être en charge de l’assistanat juridique d’une entreprise.
- Savoir obtenir, lire et interpréter les informations comptables
- Mieux préparer ou monter certains dossiers juridiques (affectation du résultat de l'exercice, augmentation de capital, fusion, cession de titres...)
- Pouvoir dialoguer avec les producteurs ou utilisateurs de l'information financière
- Les deux premiers jours correspondent au Niveau 1 et le troisième jour correspond au Niveau 2
