Ifpass

Recours des organismes sociaux étrangers

Par Ifpass

Objectifs

  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.
  • Gérer les sinistres corporels (automobiles et hors automobiles).
  • Intégrer la méthodologie d’indemnisation d’une victime.

Programme

Indemnisation du préjudice corporel en Europe

  • Réviser les modalités et critères d’indemnisation des victimes :
  • responsabilité civile, quantum et droit applicable
  • Connaître le rôle des systèmes sociaux :
  • financement, prestations, bénéficiaires

Cadre juridique international

  • Comprendre les principaux mécanismes de fonctionnement du Règlement 1408/71
  • frais médicaux, hospitalisation, indemnités en espèces
  • Étudier les Conventions bilatérales, la Carte européenne d’assurance maladie

Gestion du recours des tiers payeurs étrangers

  • Connaître les conditions d’exercice du droit de subrogation :
    • nature, étendue et assiette du recours
    • cas de la Suisse, autres particularités
  • Mieux gérer la résolution des conflits de lois :
    • jurisprudence CJCE, droit applicable et perspectives
    • cas pratiques : comment appliquer les évolutions récentes du droit et de la jurisprudence ?
    • Nomenclature Dintilhac, droit préférentiel, concordance des postes, règlement Rome II…

Pédagogie

Analyse de l’actualité législative internationale, de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE et de la cour de cassation.
Application des accords et règlements internationaux.
Étude de cas concrets destinés à améliorer la connaissance de la nature et l’étendue des droits des tiers payeurs étrangers et développer la capacité de gestion des conflits de lois en matière d’imputation des recours.

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