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Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité

par Comundi

Mutuelle, prévoyance, invalidité, incapacité

Objectifs

  • Faire le point sur les réglementations : ANI, Loi, Conventions
  • Appréhender les conséquences pratiques de ces évolutions
  • Identifier les risques de contentieux

Programme

La notion de PSC « exonérée » de cotisations

  • Rappel des fondamentaux sur la PSC
  • Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
  • Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
  • Le caractère collectif et obligatoire

Cas pratique : mises en situations garanties exonérées ou pas

Les formalités à ne pas omettre

  • PSC – Les rapports avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
  • PSC – Information obligatoire & sanctions
  • Garanties
  • Portabilité
  • IRP

Cas pratique : fiche de synthèse, QCM

Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses

  • Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire – tous affiliés
  • Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
  • Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
  • Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits

Le caractère collectif du régime – les nouveaux contours des catégories objectives

  • Des garanties collectives
  • Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
  • Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte
  • Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
  • Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
  • Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
  • Les conséquences et les risques de redressement URSSAF

Cas pratique : comment traiter la "mutuelle pour tous" avec des cotisations employeur différentes ? et les différences de traitement en prévoyance pour les cadres et non-cadres ?

Maintien des garanties - la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations

  • Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
  • Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
  • Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier

Cas pratique : fiche de synthèse, QCM

Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins

  • Un régime frais de santé responsable
  • Le cahier des charges à respecter
  • Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017 ?
  • Le panier de soin minimal
  • Les garanties minimum
  • Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables

Traiter en conformité le versement « chèque santé »

  • Montant du versement santé du Formalisme à respecter
  • Traitement en paie : soumis ou exonéré ?

Cas pratique : fiche de synthèse

Pédagogie

  • Fiches de synthèses
  • Cas pratiques
  • Corrigés
  • Possibilité de prolonger la journée par un accompagnement à la mise en œuvre dans vos locaux - sur option

Profil formateur

Frédérique DOLBEAU

Juriste spécialisée en paie et droit du travail, ayant 15 ans d'expérience en gestion directe en paie et administration du personnel de 100 entreprises multisecteurs.

Juriste spécialisée en paie et droit du travail, ayant 15 ans d'expérience en gestion directe de la paie et administration du personnel auprès de 100 entreprises multisecteurs. Elle a plus de 16 000 paies à son actif.

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  • Durée1 jour
  • ModePrésentiel