Comundi

Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité

Par Comundi

Objectifs

  • Faire le point sur les réglementations : ANI, Loi, Conventions
  • Appréhender les conséquences pratiques de ces évolutions
  • Identifier les risques de contentieux

Programme

La notion de PSC « exonérée » de cotisations

  • Rappel des fondamentaux sur la PSC
  • Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
  • Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
  • Le caractère collectif et obligatoire

Cas pratique : mises en situations garanties exonérées ou pas

Les formalités à ne pas omettre

  • PSC – Les rapports avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
  • PSC – Information obligatoire & sanctions
  • Garanties
  • Portabilité
  • IRP

Cas pratique : fiche de synthèse, QCM

Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses

  • Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire – tous affiliés
  • Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
  • Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
  • Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits

Le caractère collectif du régime – les nouveaux contours des catégories objectives

  • Des garanties collectives
  • Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
  • Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte
  • Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
  • Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
  • Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
  • Les conséquences et les risques de redressement URSSAF

Cas pratique : comment traiter la "mutuelle pour tous" avec des cotisations employeur différentes ? et les différences de traitement en prévoyance pour les cadres et non-cadres ?

Maintien des garanties - la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations

  • Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
  • Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
  • Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier

Cas pratique : fiche de synthèse, QCM

Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins

  • Un régime frais de santé responsable
  • Le cahier des charges à respecter
  • Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017 ?
  • Le panier de soin minimal
  • Les garanties minimum
  • Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables

Traiter en conformité le versement « chèque santé »

  • Montant du versement santé du Formalisme à respecter
  • Traitement en paie : soumis ou exonéré ?

Cas pratique : fiche de synthèse

Pédagogie

  • Fiches de synthèses
  • Cas pratiques
  • Corrigés
  • Possibilité de prolonger la journée par un accompagnement à la mise en œuvre dans vos locaux - sur option

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