Dalloz

Protection juridique du mineur

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître le contenu des régimes de protection
  • Identifier les différentes parties prenantes
  • Cerner le rôle, les prérogatives et les responsabilités de l'ensemble des acteurs

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Les différents régimes de protection

  • L'administration légale liée à l'autorité parentale
  • Administration légale pure et simple
  • Administration légale sous contrôle judiciaire

Point sur la réforme de l'administration légale d'octobre 2015

  • La tutelle
  • La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'ASE
  • La tutelle complète
  • La tutelle aux biens

Les différents acteurs de la protection

  • Les parents
  • Le tuteur : qui peut être tuteur d'un mineur ?
  • Le conseil de famille : sa composition et son organisation
  • Le juge des tutelles : sa saisine et son rôle
  • Le subrogé tuteur : son rôle
  • L'administrateur ad hoc : désignation en cas de conflit d'intérêts

Le cas du mineur qui hérite

  • L'acceptation à concurrence de l'actif net
  • L'acceptation pure et simple
  • La renonciation

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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Ce bloc de compétences est intégré au parcours :

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La législation sociale devenant toujours plus complexe et cette dernière ayant évolué de manière notable avec les réformes de ces dernières années, il est indispensable pour les acteurs des RH d'avoir des bases solides en matière de relations individuelles et collectives de travail.
ELEGIA a conçu un cycle professionnel permettant aux participants de mesurer leur marge de manoeuvre et les risques encourus en matière de droit social, de prendre les bonnes décisions au quotidien et d'accompagner efficacement les salariés et les managers dans ce domaine. Le cycle professsionnel « Maîtrise du droit social pour la fonction RH » d'ELEGIA est spécialement conçu pour la fonction RH et animé par des professionnels du droit social et des RH privilégiant une approche opérationnelle des thèmes abordés.

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  • Acquérir rapidement les fondamentaux du droit social
  • Développer les bons réflexes au quotidien
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