Dalloz

Protection juridique de l'adulte vulnérable

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître le contenu des régimes d'accompagnement
  • Identifier les droits des majeurs protégés quant à leur personne et à leur patrimoine
  • Cerner les obligations des organes de protection et leur responsabilité

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Présentation des différentes mesures de protection de l'adulte vulnérable

  • Mesures contractuelles
  • La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)
  • Le mandat de protection future
  • Mesures judiciaires
  • La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : présentation et fonctionnement
  • La sauvegarde de justice
  • Les curatelles simples et renforcées
  • La tutelle
  • Règles procédurales
  • Qui peut demander une mesure de protection ? Quand ? À qui ?
  • Les formalités à respecter
  • Qui peut exercer la mesure ?
  • L'instruction du dossier par le juge des tutelles et la prise de décision (pièces, audition, certificats médicaux..)
  • La procédure de révision de la mesure de protection
  • Les recours contre les décisions du juge des tutelles

La protection des biens en fonction des différents régimes de protection

  • Les règles communes aux mesures judiciaires et les principes directeurs
  • La mise en œuvre et la vie de la mesure de protection
  • La gestion des biens selon les mesures (distinction entre actes de disposition et actes d'administration- décret du 22 décembre 2008)
  • La mesure au quotidien
  • Le régime de certains actes patrimoniaux particuliers (donation, testament, assurance vie, contrat obsèques)
  • Les actions en justice en matière civile : introduction de l'action, signification des actes, assistance d'un avocat, distinction des actions patrimoniales et extra patrimoniales
  • La protection du logement et des meubles
  • La protection des comptes bancaires
  • Le contrôle de la gestion des biens
  • Inventaire du patrimoine
  • Compte rendu de gestion
  • Le droit des proches

La protection de la personne et les droits de la personne protégée

  • La liberté de choisir son lieu de résidence
  • Les spécificités du droit médical
  • Le droit à l'information de la personne protégée
  • Le droit à l'image
  • Actes relatifs à la personne (mariage, divorce, PACS...)
  • Le dispositif de protection de la personne instauré par le législateur quel que soit le régime de protection juridique
  • Les droits strictement personnels
  • Les règles spécifiques de procédure pénale applicables au majeur protégé victime ou prévenu
  • L'expertise obligatoire
  • L'assistance de l'avocat
  • L'accès au dossier
  • Le rôle du tuteur/curateur

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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