Dalloz

Protection de l'enfance : de la loi de 2007 à celle de 2016

Par Dalloz

Objectifs

  • Organiser les missions d'un service de protection de l'enfance
  • Comprendre la place faite aux parents
  • Construire des écrits pertinents

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

La définition des missions de la protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016

  • La nouvelle définition de la protection de l'enfance : le recentrage autour de l'enfant
  • L'enfant en danger au sens de l'article 375 du Code civil
  • La volonté d'articuler protection sociale et protection judiciaire de l'enfance
  • Le rôle de " chef de file " des départements et la centralisation du recueil des informations préoccupantes
  • Le développement de la prévention : le rôle réaffirmé des services de P.M.I.
  • La désignation d'un médecin référent " protection de l'enfance " au sein d'un service du département
  • Le circuit de signalement et les exceptions au secret professionnel

L'évaluation de la situation de l'enfant

  • Critères de caractérisation de l'enfance en danger : l'évaluation par une équipe pluridisciplinaire
  • La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants en cas de statut juridique inadapté pour l'enfant ou en cas de risque de délaissement parental

Focus sur l'importance des écrits (forme et contenu) pour convaincre

L'accompagnement et la prise en charge des enfants

  • La diversification des modes d'accompagnement et de prise en charge
  • L'aide précoce à la gestion du budget familial
  • Le " projet pour l'enfant "
  • La place et les droits des familles dans les relations avec le service d'ASE, le juge et les lieux d'accueil

Focus sur l'accomplissement des actes usuels

  • La nécessaire indépendance de l'administrateur ad hoc
  • L'accompagnement à fin de permettre le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille

Focus sur les fondements idéologiques des choix de mode de prise en charge des enfants

  • Le projet d'accès à l'autonomie de l'enfant et l'accompagnement à fin de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée
  • Le versement de l'allocation de rentrée scolaire

La gouvernance de la protection de l'enfance

  • Conseil national et Observatoire national de la protection de l'enfance : composition et mission
  • Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance : composition et missions
  • Le protocole entre les départements et les responsables institutionnels et associatifs au titre de l'article L. 112-5 du Code de l'action sociale et des familles
  • Le protocole à fin de préparer l'accès à l'autonomie au titre de l'article L. 222-5-2 du Code de l'action sociale et des familles
  • Les liens avec le représentant de l'État dans le département et avec l'Éducation nationale
  • La transmission d'informations entre départements

Les responsabilités mises en jeu

  • La responsabilité pénale
  • Les responsabilités d'indemnisation : pour faute et sans faute

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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